Imitation en droit commercial, article 10 de la Convention d'union de Paris, propriété intellectuelle, actes de concurrence, perte de clientèle, dénomination sociale, fonds de commerce, principe de spécialité, principe de localité, arrêt Olymprix
L'article 10 bis alinéa 3 de la Convention d'union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 dispose que : "tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle d'un concurrent" constituent des actes de concurrence déloyale. L'imitation des signes distinctifs d'une entreprise, de ses produits ou services, ainsi que de leur origine géographique, a pour but de créer une confusion dans l'esprit du public avec les entreprises, produits ou services concurrents.
[...] L'imitation pourrait donc s'analyser in fine, en un acte de parasitisme commercial. I. Imitation et protection des signes distinctifs de l'entreprise Le nom commercial, l'enseigne, et la dénomination sociale servent à identifier un fonds de commerce ou une entreprise auprès du public ou des administrations. Ils font l'objet d'une protection contre l'imitation par le biais de l'action en concurrence déloyale. Cependant, pour être susceptible de protection, encore faut-il que les signes soient distinctifs de l'entreprise ou du fonds de commerce qui les utilise. [...]
[...] En effet, au-delà de la limite de ce rayonnement, point de confusion n'est possible dans l'esprit du public. La protection s'avère donc inutile. Jurisprudence : Un temps, la jurisprudence avait consacré la protection nationale du nom commercial (Cass. com juin 1988, D 27). Mais elle est revenue sur cette solution, dont le résultat eut été d'ouvrir un contentieux important et inutile au regard de la finalité de la protection accordée, qui est, rappelons-le, d'éviter que le public ne confonde les entreprises et commerces (Cass. [...]
[...] com mai 1981, Bull. civ. IV, n° 211). Dans un arrêt du 22 octobre 2002, la chambre commerciale de la Cour de cassation est allée plus loin considérant que pouvait être protégé par l'action en concurrence déloyale le produit notoire tombé dans le domaine public. En l'espèce, elle précise que la copie servile d'une montre célèbre (Tank de Cartier) par la société Métro porte atteinte à son image de marque en la vulgarisant et la rabaissant au rang d'un simple gadget publicitaire. [...]
[...] com.,22 mars 2005, n° 02- 21.105 En matière d'imitation des produits ou services d'une entreprise, la jurisprudence est abondante. Jurisprudence : L'imitation peut porter (CA Paris octobre 2000, PIBD 2001, III, p. 358) sur l'étiquette du produit, sur son emballage (Cass. com avril 2000, RDI, octobre 2000, n° 116), sur sa marque (Cass. com octobre 1994, PA 17 mars 1995, p admettant la confusion pour Les pages soleil et les pages jaunes), sur ses caractéristiques intrinsèques (Cass. com décembre 1999, PIBD III, n° 179, imitation de boîtiers téléphoniques). [...]
[...] L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle. Inversement, si le nom géographique est devenu générique, rien ne s'oppose à ce qu'il soit porté dans une marque, car le public sait déjà que ce produit est fabriqué partout. [...]
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