Histoire de la fonction publique française

Extraits

[...] A l'appui de cette hypothèse, une déclaration faite le 19 octobre 1976, à l'occasion d'une assemblée commémorative pour les trente ans du statut, "Les propositions de la CGT étaient [ ] dans la ligne de combat pour le droit syndical, le droit de grève Cependant, cette position vient s'opposer à la vision du MRP et de la CFTC, qui cherchaient pour leur part à mettre en place des procédures de règlement des conflits dans le cadre d'organismes de conciliation.[7] L'administration se trouve donc restructurée. Les fonctionnaires sont classés en 4 catégories hiérarchie correspondant à la hiérarchie des diplômes. Le recrutement s'effectue sauf exception par concours internes et externes, sans distinction de sexe. La notation et l'ancienneté commandait l'avancement d'échelon, l'avancement de grade avait lieu exclusivement sur choix. L'objectif était de mettre fin à l'avancement exclusivement basé sur l'ancienneté, système considéré comme une tare de l'administration. La doctrine universitaire fut quasi unanime sur l'élaboration de ce statut, venant le critiquer voire même le dénoncer. [...]

[...] En 1849, elle fut d'ailleurs sujette à une innovation majeure, l'ouverture de postes soumis au recrutement par la voie du concours. Cela pose la question délicate du choix du mode de recrutement au sein de la fonction publique, nomination discrétionnaire, examen ou concours ? L'entrée et le déroulement des carrières dans la fonction publique obéissaient le plus souvent à l'arbitraire, tempéré dans chaque ministère par une coutume empirique de bureau. Ces pratiques furent largement dénoncées par le mouvement des clubs administratifs en 1848. [...]

[...] Sa démarche apparaît éminemment prospective en matière de protection des fonctionnaires, créant implicitement une sorte de statut général non écrit de la fonction publique. Hauriou s'exclamait en parlant du Conseil d'Etat, "Partout il fait reculer l'antique préjugé d'après lequel les fonctionnaires seraient dans la main de la puissance publique au point de ne pouvoir ni discuter la légalité de ses actes, ni faire valoir contre elles des droits."[5] A partir de la loi du 21 mars 1884, reconnaissant le droit syndical dans le secteur privé, des mouvements associatifs de fonctionnaires se sont développés, développement accéléré par l'adoption de la loi du 1er juillet 1901. [...]

[...] Le traitement fut rapidement au centre des préoccupations. Des traitements suffisants et réguliers sont les premières conditions pour une administration efficace et fiable exempt de tout soupçon de corruption. Pour qu'un Etat puisse disposer d'un corps de fonctionnaires valables, il faut qu'il puisse financièrement les payer décemment, de manière à les rendre indépendants vis-à-vis de toute pression extérieure, qu'il les soutienne moralement et socialement face à toute pression, qu'il ait assuré la formation et ait imposé le respect de son autorité et de sa réglementation. [...]

[...] L'instauration du premier statut de la fonction publique va se dérouler en trois temps. Dans un premier temps, une loi du 29 mars 1941 va mettre à l'étude un projet de statut. Puis, dans un second, les lois du 14 septembre 1941, l'une relative au "statut général des fonctionnaires civiles de l'Etat et des Etablissements publics de l'Etat et à l'organisation des cadres" et l'autre relative à l'extension du titre sur les associations professionnelles aux agents des collectivités locales et aux non titulaires de l'Etat" sont adoptées par le Parlement. [...]