Un groupement foncier agricole est une société civile qui a un objet particulier : la gestion d'un patrimoine foncier agricole et dont l'objectif premier tend à garantir la préservation et la transmission des terres agricoles (CR, art. L.322-1).
Seules les parcelles à destination agricole peuvent être apportées à un GFA.
Les parcelles boisées (de forêts) sont soumises à une autre forme de groupement spécifique : le groupement forestier.
Aussi, lorsque l'apport porte à la fois sur des terres agricoles et sur des parcelles boisées, il faudra mettre en place un groupement foncier rural, non un GFA.
A l'origine, le GFA constituait un instrument de transmission et de conservation du patrimoine foncier agricole au sein de la famille (jusqu'au 4ème degré inclus). Par la constitution d'un GFA, l'unité du patrimoine foncier nécessaire à l'exploitation était maintenue, la division du patrimoine foncier agricole au moment du décès de l'exploitant écartée.
Mais la pratique a développé une autre forme de GFA : les groupements fonciers agricoles d'investissements. Ici, l'objet est différent : il ne s'agit plus de préserver et de transmettre un patrimoine foncier mais de réunir des fonds de nature à permettre l'acquisition de terres agricoles louées ensuite à des exploitants. Par la constitution d'un GFA d'investissements, il va ainsi être possible soit :
- de maintenir un exploitant sur son exploitation en cas de vente alors qu'il n'a pas la capacité financière de préempter ;
- de permettre l'installation des jeunes agricoles qui n'ont pas forcément les moyens d'acheter de la terre (facilite leur installation) ;
- de permettre à un exploitant déjà installé d'agrandir son exploitation alors qu'il n'a pas les capacités financières pour le faire seul (...)
[...] Pendant très longtemps pourtant, en raison du faible rendement des terres agricoles, des perspectives assez modestes de plus values, cette forme n'a pas connu un grand succès. L'essor des GFA doit son tribu à la revalorisation des terres agricoles et aux avantages fiscaux qui y sont attachés. Encore une fois, le groupement est à l'origine une société civile mais qui présente certaines particularités dans sa constitution, son fonctionnement et sa dissolution. 1. La constitution du groupement foncier agricole. Il existe des spécificités en ce qui concerne à la fois les associés et les apports. [...]
[...] Les apports Spécificité : l'article L. 322-8 du Code rural ne mentionne que les apports en numéraire et en nature. Autrement dit, les apports en industrie ne sont pas expressément visés par le texte. Malgré tout, la doctrine admet cette possibilité. Cela étant, la principale source d'apport est constituée des apports en nature, non des apports en numéraires Les apports en numéraires Les apports en numéraires ne peuvent pas normalement, en principe, dépassés plus de du capital social du GFA. [...]
[...] Les associés 1. Le nombre Le nombre minimum d'associés est fixé à 2. Il n'y a pas de chiffres plafonds. En ce sens, il n'y a pas de nombre maximal d'associés posé La qualité Les associés de GFA sont prioritairement des personnes physiques avec tout ce que cela implique : parce que le GFA est une société civile, la responsabilité des associés est indéfinie ; ce qui suppose de respecter les règles liées à la protection des personnes vulnérables. La participation des personnes morales est admise de manière plus exceptionnelle : les SAFER peuvent être associés d'un GFA mais de manière limitée et sauf si leur prise de participation a pour but l'amélioration des structures foncières : o leur participation ne peut excéder du capital social, o leur présence au sein du GFA est limitée à 5 ans. [...]
[...] Les possibilités de cession du bail par le preneur sont donc extrêmement limitées. 2. Le fonctionnement du groupement foncier agricole Les GFA d'investissements ont connu ces dernières années un nouvel essor due à une perspective de plus value et une fiscalité plus intéressantes ; en particulier pour les personnes qui sont assujetties à l'ISF (qui peuvent défiscaliser une partie de leur patrimoine par ce biais) L'exercice du pouvoir au sein du groupement foncier agricole En tant que société civile, le groupement foncier agricole obéit aux règles de fonctionnement des sociétés civiles : la représentation du GFA est assurée par un gérant désigné par des associés. [...]
[...] Aussi, lorsque l'apport porte à la fois sur des terres agricoles et sur des parcelles boisées, il faudra mettre en place un groupement foncier rural, non un GFA. A l'origine, le GFA constituait un instrument de transmission et de conservation du patrimoine foncier agricole au sein de la famille (jusqu'au 4ème degré inclus). Par la constitution d'un GFA, l'unité du patrimoine foncier nécessaire à l'exploitation était maintenue, la division du patrimoine foncier agricole au moment du décès de l'exploitant écartée. Mais la pratique a développé une autre forme de GFA : les groupements fonciers agricoles d'investissements. [...]
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