C'est l'élément le plus important du fonds de commerce car c'est l'aptitude à faire du chiffre. La protection de cette clientèle est donc importante.
Exemple : Si je suis victime d'un détournement de clientèle (vol de fiche client, débauchage de mon meilleur vendeur...), j'engagerai une action en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce afin d'obtenir des dommages et intérêts, faire cesser la concurrence déloyale et on peut avoir une publication dans la presse (...)
[...] La mise en location gérance sera publié au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Les effets de la location gérance entre les partis Le propriétaire gérant rachète le stock à sa valeur de facturation. Le propriétaire du fonds de commerce ne doit pas faire de concurrence au locataire gérant dans un rayon déterminé pendant la location gérance. Le propriétaire doit laisser à la disposition du locataire gérant les biens qui composent le fonds Le locataire gérant doit payer sa redevance et respecter la destination du fonds. [...]
[...] En cas d'insolvabilité du débiteur, le créancier nantit pourra faire vendre le fonds et se payer sur le prix de vente. Cependant, le créancier nantit prend place après l privilège du vendeur du fonds de commerce. droit de suite Le nantissement suit le fonds. L'acquéreur du fonds de commerce doit s'informer sur le nantissement éventuel grévant le fonds avant de s'engager. On prend le chiffre d'affaire moyen des 3 dernières années. Cela est égal à la valeur du fonds de commerce, matériel compris (stocks de marchandises exclus). [...]
[...] Si une de ces mentions est omise ou inexacte, l'acheteur peut, dans un délai d'un an, demandé la nullité de l'acte de vente. Si l'oubli était destiné à tromper l'acheteur, alors le juge peut d'éclairer la nullité de l'acte de vente. Les formalités de publicité Dans lu but de protéger les créanciers du vendeur, on a une double publicité: La vente doit être publiée dans les 15 jours de l'acte dans un JAL (Journal d'annonces légales) par l'acheteur. La vente doit être publiée au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) dans les 15 jours qui suivent (par le greffier du tribunal de commerce à la demande de l'acquéreur). [...]
[...] Les garanties de l'acheteur L'acheteur est protégé du fait des mentions obligatoires dans l'acte de vente. Il est aussi protégé par la garantie d'éviction c'est-à-dire que le vendeur ne devra pas s'établir à proximité avec une activité similaire. Ce que doit financer l'acquéreur Le fonds de commerce Le dépôt de garanti (de 3 à 6 mois de loyer + 1er loyer) Les frais de notaire (frais de rédaction du bail + frais de l'acte de vente) L'enregistrement du bail au centre des impôts Les droits de mutation payés par l'acquéreur aux impôts dans le mois qui suit la vente Le rachat du stock + le renouvellement du matériel La gérance d'un fonds de commerce Le propriétaire du fonds de commerce peut ne pas exploiter lui-même. [...]
[...] C'est un droit fondamental pour le commerçant. La protection de ce droit au bail est assurée par le versement d'une indemnité d'éviction en cas de non renouvellement injustifié. Pour le droit au bail, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. Nom commercial et enseigne C'est le nom sous lequel l'entreprise exerce son activité (nom commercial). Ce nom peut être cédé ou nom avec le fonds. L'enseigne est le signe extérieur placé sur la façade qui pourra être cédée avec le fonds de commerce ou non. [...]
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