Article 5 §2.
CEDH 22 février 1990 Van der Veer contre Belgique.
Internement dans un hôpital psychiatrique. La requérante n'avait pas eu connaissance de l'autorisation d'internement.
La Cour estime que la garantie de l'article 5 §2 doit être interprétée conformément à l'objet et au but de cet article : protéger l'individu contre les privations arbitraires de liberté.
Le droit à l'information s'applique donc à toutes les hypothèses de l'article 5 §1 (...)
[...] Dans l'arrêt Winterverp contre PB, la Cour relève que des motifs qui justifient une détention peuvent cesser d'exister. Un contrôle du juge sur le fondement du s'avère nécessaire. La Cour distingue la détention après condamnation par un tribunal compétent (article 5 a))des autres privations de liberté. Dans la première hypothèse, l'article 5 est censé avoir déjà été exercé. Il y a bien souvent incorporation du contrôle de l'article 5 dans la décision juridictionnelle prise en application de l'article 5 a). [...]
[...] Etait en cause le délai accordé à l'expert pour faire son rapport mois et demi : délai excessif selon la Cour. CEDH 26 juin 1991 Letellier contre France Contrôle de légalité de la détention qui peut être long sans pour autant constituer une violation de la Convention. L'existence de recours successifs peut justifier la longueur de la procédure d'examen et pas de problème dès lors qu'on peut présenter une nouvelle demande à tout moment. Il faut donc des recours à des intervalles réguliers. [...]
[...] La possibilité du recours sur la légalité de la détention était subordonnée au renvoi préalable des intéressés devant la juridiction de jugement. Ils ont passé plusieurs jours en prison avant de passer devant le Conseil de guerre. Violation de l'article 5 Pas de délai maximum fixé par la Cour de façon abstraite, tout est fonction des circonstances propres à chaque espèce. Mais des ex : CEDH 18 juin 2002 Delbec contre France Procédure en référé pour décision de sortie immédiate d'un internement psychiatrique. [...]
[...] CEDH 8 avril 2004 Belchev contre Bulgarie Violation de l'article 5 pour manque d'impartialité du Procureur. - Pas d'intervention ultérieure dans la procédure à titre de Ministère public CEDH 23 octobre 1990 Huber contre Suisse - Personne personnellement traduite et entendue par le juge - Contrôle de toutes les questions litigieuses liées à la détention de la personne - Prise de la décision en référence à des critères juridiques objectifs - Respect de la procédure prévue par la loi et conformité aux voies légales. [...]
[...] La Gouvernement prétend que cela ne concerne que l'arrestation sans base légale ou en contradiction avec le droit interne. La Cour énonce que le droit a réparation a une portée générale à partir du moment où il y a violation de l'un des de l'article 5. Mais ce droit ne s'applique que dans le cas de violations des à 4 de l'article 5. La réparation pour erreur judiciaire en droit français n'a rien à voir, c'est un droit en plus. [...]
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