Les garanties des obligations

Extraits

[...] La main levée est totale ou partielle. Elle est justifiée quand le notaire rembourse le crédit, le bien est libre à la vente. ( Si l'hypothèque est supérieure à la valeur du bien vendu, la banque peut faire annuler la vente et devenir propriétaire à la place de l'acquéreur prévu. Lors de la rédaction du compromis, l'agent immobilier ou le notaire doit inscrire en condition suspensive que l'hypothèque est inférieure au prix du bien. ( Le bien peut être vendu avec le crédit de l'hypothèque. [...]

[...] La nature et l'ordre de cette priorité est prévu dans le Code Civil catégories : 1. Privilèges généraux : ils portent sur l'ensemble du patrimoine et s'exercent selon un ordre. Ils sont utilisés dans le cadre d'une succession ou d'une liquidation d'entreprise Privilèges spéciaux mobiliers : accordés à certains créanciers et portent sur le prix d'un bien meuble Privilèges spéciaux immobiliers : il s'agit des droits du vendeur d'un immeuble sur le bien vendu. Il garanti le paiement du prix à condition d'être inscrit à la conservation des hypothèques. [...]

[...] Droit de gage général Le Code Civil dispose que : tout créancier a un droit de gage général sur les biens actuels et futurs du débiteur Art 2092 : Quiconque s'est engagé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présent ou à venir Art 2093 : Les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution à moins qu'il n'y est entre les créanciers des causes légitimes de préférence Le gage des créanciers est commun : tous les créanciers ont un droit ensemble. Aucun n'a la priorité. La valeur du gage commun est variable d'un jour à l'autre (ex : vente d'un bien). Si un créancier veut être payé, il doit respecter des règles de procédure (voies d'exécution). Il y aura une saisie des biens sur un huissier. Pour pallier cet aléa, les créanciers peuvent prendre des garanties. [...]

[...] ( Si la caution pour montant ou durée indéterminée, le juge apprécie si la caution avait l'étendue de son engagement types de caution : ( Caution simple : - Personne bénéficie du bénéfice de discussion : elle peut exiger que le débiteur principal soit mis en demeure en premier. - Bénéfice de division : la personne qui doit payer demande que la dette soit divisée entre toutes les cautions. ( Caution solidaire : La caution s'engage à renoncer aux bénéfices de discussion et de division. Elle doit payer en première la totalité de la dette et pourra ensuite se retourner contre le débiteur et/ou demander la participation des autres cautions. [...]

[...] - D'un droit de suite : le créancier hypothécaire peut faire suivre la saisie même si le bien est vendu à une autre personne. Les formalités du notaire doivent empêcher q'une hypothèque soit vendue. - D'un droit de préférence : Le créancier hypothécaire a le droit d'être payé en 1er sur le prix de vente. En pratique, quand une hypothèque est vendu, le montant du crédit à rembourser est prélevé sur le prix de vente, le notaire paye le créancier hypothécaire. On dit qu'il y a la purge de l'hypothèque. Les privilèges Les privilèges donnent une priorité de paiement aux bénéficiaires. [...]