Issus de la directive communautaire du 25 mai 1999 et introduits dans le Code de la Consommation en 2005, les articles L211-1 à L211-13 mettant en place la garantie de conformité du bien au contrat pesant sur le professionnel. Une telle garantie s'apparente à celles issues du Code civil qui s'imposent à tout vendeur.
Concernant le droit commun de la vente, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles, il est également tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage.
Le Code de la Consommation a vocation à protéger le consommateur qui contracte avec un professionnel, on est alors en présence d'un contrat de consommation offrant de multiples garanties au consommateur, considéré comme partie faible au contrat (...)
[...] Il convient alors de se demander quelle est la solution du litige pour l'acheteur, quelles actions les différentes garanties offrent-elles à l'acquéreur. Doit être également soulevée la question des conséquences financières du litige résultant du défaut de la chose. Enfin, la garantie du Code la Consommation se substitue t'elle à celle du Code Civil ? Les deux régimes semblent ouvrir une option à l'acquéreur mécontent même si le choix est encadré financièrement le Code de la Consommation avantage l'acheteur qui conserve la possibilité d'exercer les actions du Code Civil (II). [...]
[...] I Options ouvertes à l'acquéreur de la chose non conforme aux stipulations contractuelles. Si le Code Civil et le Code de la Consommation offre un choix entre deux actions ce choix n'est pas sans limites A Le principe de la liberté de choix en faveur d'une réparation en nature. La garantie des vices cachés offre un choix à l'acquéreur entre action rédhibitoire : qui donnera lieu à une restitution du prix et de la chose, et l'action estimatoire qui lui permet de garder la chose en obtenant une réduction du prix. [...]
[...] Le Code de la Consommation dispose qu'aucun frais ne pourra être réclamé à l'acheteur, la mise en œuvre de la garantie des vices cachés ne donne pas lieu à une indemnité d'usure alors que c'est le cas pour l'action en défaut de conformité. Le Code de la consommation apparaît donc comme plus avantageux pour le consommateur, il obtiendra des dommages intérêts sans avoir à prouver la mauvaise foi du vendeur. Cependant l'acheteur conserve la possibilité d'exercer les actions de droit commun. B La possibilité de recourir au droit commun demeure. [...]
[...] Or, la garantie du droit spécial ne se substitue pas aux garanties du droit commun. Le cumul est donc possible et le consommateur a le choix entre la mise en œuvre des actions du Code Civil et celles du Code de la consommation. Cela présente un intérêt pour l'acheteur car si le délai pour agir en vertu des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation est expiré (deux ans à compter de la délivrance du bien), il pourra agir en garantie des vices cachés (deux ans à compter de la découverte du vice). [...]
[...] Le Code de la Consommation impose ainsi au vendeur de livrer un bien conforme au contrat, est ainsi étendu un bien propre à son usage et présentant les qualités que le consommateur peut légitimement attendre, ce régime d'action semble rassembler l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés (articles 1604 à 1624 et 1614 à 1648 du Code Civil). Si la nouvelle garantie légale de conformité a vocation à englober les deux actions il convient de préciser qu'en revanche, en droit commun de la vente, action en garantie des vices cachés et action en défaut de délivrance ne se cumulent pas. [...]
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