Arrêt de la CJCE du 28 janvier 1986, Pronuptia, qui pose la règle de sélection : « les franchiseurs ont le droit de choisir librement les franchisés dont les qualifications professionnelles sont une condition pour établir et préserver la réputation du réseau. Mais le franchiseur, à la tête d'un réseau de franchisés, se doit de veiller à leurs qualifications prof., au risque de conséquences négatives pour l'E. »
Le contrat est dit intuitu personae, en fonction ou considération de la personne du cocontractant. Cela signifie qu'à tout chgt de franchisé, nécessite l'accord préalable du franchiseur.
3- Conclusion du contrat de franchise
La loi exige la nécessité d'un écrit, donc accord formel, non verbal. La plupart du temps, le franchisé paye un droit d'entrée : redevance initiale forfaitaire. Le montant du droit est variable en fonction du réseau (...)
[...] La transmission du contrat Page 2 Droit de la distribution et de la consommation Section I : La franchise A. Définition du contrat de franchise Technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de service ou fabricants, traitent avec les propriétaires de signes distinctifs (enseigne ou marque, nom commercial), détenteurs d'un savoir-faire technique et/ou commercial afin d'obtenir de lui la communication permanente de ce savoir-faire, une assistance commerciale ou technique, et le droit d'utiliser ces signes distinctifs. Différents types de franchise : - de prestation de service (exemple : MacDo, prestation de restauration), - de production - de distribution (exemple : Leclerc, Leader Price) Textes applicables : Il n'y a pas de textes spécifiques, pas de règlementations dans son ensemble dans le Code. [...]
[...] Très souvent on vient invoquer la diminution du chiffre d'affaires, or en tant que tel, ce n'est pas suffisant pour invoquer la faute grave. Il faut prouver que la baisse du chiffre a pour origine le comportement de l'agent qui exécute mal ou pas son contrat. b. Acte de concurrence Page 9 Droit de la distribution et de la consommation L'agent qui développe une activité concurrente ou accepte un mandat concurrent sans l'accord de son mandant. Si la rupture du contrat pose un préjudice au mandant, celui-ci doit être indemnisé. [...]
[...] Le contenu de distribution exclusive Le distributeur exclusif est aussi un distributeur ou commerçant indépendant. Il gère son affaire de manière indépendante, il est le seul responsable de ses actes contrairement à l'agent commercial. (Pas d'indemnités de fin de contrat car on estime que le distributaire est titulaire du fonds de commerce, il est indépendant). Caractéristiques essentielles - exclusivité territoriale (caractère fondamental de ce contrat, clause par laquelle le concédant ou le fournisseur s'engage à ne contracter qu'avec le distributeur concessionnaire dans un secteur déterminé) : le contrat peut délimiter le territoire concerné par cette exclusivité . [...]
[...] Effets de l'expiration du contrat Section II : Les accords de distribution exclusive A. Généralités Définition Textes applicables B. La formation du contrat C. Le contenu de distribution exclusive Caractéristiques essentielles Les clauses facultatives Les obligations des parties a. Du concédant b. Du concessionnaire Page 1 Droit de la distribution et de la consommation D. Fin du contrat de distribution exclusive Définition Conséquences E. Accords de distribution exclusive au regard du droit de la concurrence Section III : L'agent commercial A. Modalités B. [...]
[...] Mais le franchiseur, à la tête d'un réseau de franchisés, se doit de veiller à leurs qualifications prof., au risque de conséquences négatives pour l'E. Le contrat est dit intuitu personae, en fonction ou considération de la personne du cocontractant. Cela signifie qu'à tout chgt de franchisé, nécessite l'accord préalable du franchiseur. Conclusion du contrat de franchise La loi exige la nécessité d'un écrit, donc accord formel, non verbal. La plupart du temps, le franchisé paye un droit d'entrée : redevance initiale forfaitaire. Le montant du droit est variable en fonction du réseau. [...]
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