La formation et l'exécution des contrats d'assurance

Extraits

[...] L'assuré peut les condamner in solidum. L'entreprise peut exercer une action récursoire contre l'agent (qui n'a pas l'immunité des autres préposés). Le mandat d'agent général est un mandat d'intérêt commun ; la rupture du contrat de mandat est faite par le mandant. Les courtiers en assurance C'est une personne physique/morale, commerçant immatriculé au RCS, dont le fonds de commerce est la clientèle des assurés, qui se sont adressés à lui en vue d'assurer les risques. Le courtier est le mandataire des assurés, mais il peut recevoir des mandats de l'entreprise d'assurance pour accomplir un acte en son nom et pour son compte. [...]

[...] A - La résiliation non-sanction La résiliation unilatérale non-sanction est une faculté dans les contrats à durée déterminée > 1 an, et à durée indéterminée. Chaque partie peut résilier le contrat à la fin de chaque année. Elle doit être mentionnée dans le contrat, et elle ne joue pas pour les assurances vie.On peut renoncer un contrat conclu à distance, couvrant un risque relevant de la vie privée (contrats conclus pour une période >1mois). Le souscripteur a 14 jours pour dénoncer le contrat conclu à distance. [...]

[...] Si la contestation porte sur la date de déclaration, c'est à l'assureur de prouver la tardiveté de la déclaration. C'est un fait juridique, donc la preuve est libre. La déchéance prive le contrat d'un de ses effets. Seul le sinistre non déclaré dans les délais ne sera pas pris en charge par l'assureur. La déchéance est inopposable aux victimes exerçant l'action directe contre l'assureur. Ce dernier sera tenu de payer la victime et pourra exercer l'action récursoire contre l'assuré. L'assureur peut renoncer à la déchéance. [...]

[...] La date du sinistre est le jour de la survenance du dommage. Toutefois, en matière d'assurance de responsabilité : un certain temps peut s'écouler entre le fait générateur du dommage et la réclamation de la victime. Lorsque le fait générateur est un accident, le contrat retient cet événement. En matière de responsabilité professionnelle, le fait générateur peut se produire sans que les parties aient eu connaissance. Les conséquences des dommages peuvent se dérouler sur une longue période. Dans ce cas, la date du sinistre est la date du fait dommageable. [...]

[...] Ex: augmentation ou diminution des stocks de marchandises assurés. Les sociétés d'assurance mutuelles à cotisation variable : dans la limite d'un montant maximal. éléments objectifs secondaires (Le contrat d'assurance est à exécution successive) A La durée du contrat d'assurance. En vertu de la liberté contractuelle, la durée du contrat d'assurance et les conditions de résiliation sont déterminées par les parties. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. On peut introduire une clause de tacite reconduction. Chacune des parties peut dénoncer le contrat en respectant le délai de préavis (généralement 1 mois, à défaut de prévision 2 mois). [...]