La formation du contrat d'entreprise

Extraits

[...] Le contrat a simplement pour objet un travail à faire, en toute indépendance, conformément à la lettre de l'article 1710 du Code civil Les contrats de service Le contrat d'entreprise connaît aujourd'hui, dans le secteur de la commercialisation, des domaines d'application très diversifiés. Il sert de cadre juridique à l'activité des entreprises de service. Le service est dès lors, en droit, abordé à côté de la vente. Cette catégorie de contrat d'entreprise se trouve donc soumise à de nombreuses règles propres à la vente. Le droit de la consommation s'applique au contrat de vente et de prestation de service. Dans le droit de la distribution, en second lieu, la vente et la prestation de service sont envisagées ensemble. [...]

[...] Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel. Cela signifie qu'il ne requière aucune forme spécifique pour sa conclusion L'objet du contrat : l'entreprise L'accomplissement d'un travail est demandé par une personne : le maître de l'ouvrage à une autre l'entrepreneur qui l'exécute en toute indépendance en contrepartie du prix. L'indépendance est le critère qui permet de distinguer un contrat d'entreprise d'un contrat de travail, Chambre sociale en date du 21 juin 1957. Les prestations attendues de l'entrepreneur doivent être déterminées ou déterminables lors de la formation du contrat par application de l'article 1129 du code civil. [...]

[...] Telle opération représente t'elle une vente ou bien un contrat d'entreprise ? La jurisprudence a mis à jour un critère permettant de délimiter les domaines respectifs de la vente et du contrat d'entreprise. Si les produits et matériaux utilisés devaient représenter l'essentiel de la prestation, leur assemblage n'étant qu'un élément secondaire du contrat, la qualification de vente reprendrait le dessus. Il faut ainsi rechercher si les produits en cause sont ou non déterminés à l'avance par le fabricant, de manière standardisée et de façon à répondre aux besoins d'un nombre indéterminé de personnes. [...]

[...] La distinction travail et fourniture de matériaux Le prix est toujours la contrepartie du travail effectué par l'entrepreneur. On dit aussi le prix est la rémunération du travail. Cependant, il arrive que le prix constitue en outre, la contrepartie de la valeur des matériaux éventuellement fournie par l'entrepreneur pour réaliser l'ouvrage commandé. Un contrat de vente vient alors, en quelque sorte, s'insérer dans un contrat d'entreprise. La fourniture de matériaux ne conduit pas toutefois, en principe, à disqualifier le contrat de louage d'ouvrage en contrat de vente. [...]

[...] Cette jurisprudence s'est trouvée renforcé par les arrêts de l'Assemblée Plénière du premier décembre 1995, desquels il a résulté que l'article 1129 n'est pas applicable à la détermination du prix. A défaut d'accord ferme et définitif des parties sur le montant des honoraires dus à l'entrepreneur, la Cour de cassation autorise le juge à le fixer lui-même, en fonction des éléments du contrat d'entreprise. En pratique, la détermination du prix est opérée de plusieurs façons. Tantôt de gré-à-gré, sans autre formalité. [...]