Notre droit oscille entre deux systèmes différents : soit que la loi exige que la preuve soit faite par certains moyens qu'elle désigne précisément et qui ne laissent au juge aucun pouvoir d'appréciation (système dit de la preuve légale) ; soit qu'au contraire la preuve soit libre, comme l'est, alors aussi, l'appréciation du juge qui statue alors par intime conviction (système dit de la preuve morale) (...)
[...] 1355)6, et l'aveu extrajudiciaire dont la portée n'est pas plus grande que celle d'un témoignage (art. 1356). L'art C. civ. distingue le serment décisoire, fait par une partie au cours d'un procès sur la demande expresse de l'autre et qui n'est pas contrarié par l'exigence d'une preuve écrite, et le serment supplétoire, déféré par le juge à l'une ou l'autre des parties, qui n'a que une force probante équivalente à celle d'un témoignage. C. Principe de loyauté Il a par exemple amené la Cour de cassation à considérer, sous le visa des articles 9 du NCPC7 et 6 de la Convention EDH que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue8 Pour autant, la juridiction suprême a réaffirmé dans un arrêt de 2006 la liberté de preuve en matière de divorce en admettant la preuve de l'adultère au moyen d'une analyse biologique habituellement utilisée en matière de filiation9. [...]
[...] 272). Cass. com mai 2007, (op. cit., p. 266-1 et p. 266-6). Cass. soc mai 2007, (op. cit., Arrêt Datacep, p. 266-6.) ARTICLES GAMET Laurent, L'écrit électronique et le droit français de la preuve Revue de la recherche juridique, droit prospectif vol 26, p. 535-549. MINET Catherine, Présomption et preuve de la discrimination en droit du travail Semaine juridique. [...]
[...] Force probante et loyauté des modes de preuve dans les autres matières A. Un principe de liberté de la preuve En matière pénale Le principe de liberté de la preuve, conforme à la nature de fait juridique qui s'attache à l'infraction, est la règle (Code de procédure pénale, art. 427). Mais si les éléments constitutifs de l'infraction comprennent un élément de nature civile, la preuve de celui-ci doit être faite conformément aux exigences du droit civil10. Par ailleurs tous les modes de preuve du droit civil ne sont pas applicables, notamment le serment décisoire, exclu de la procédure pénale. [...]
[...] Il supporte toutefois des exceptions importantes : l'état civil et la filiation sont soumis à un système de preuves déterminées. Nous envisagerons successivement les différents modes de preuves en fonction de cette distinction. Nous verrons que la jurisprudence, comme dans d'autres matières, consacre de plus en plus une exigence de loyauté probatoire. A. L'écrit L'exigence d'un écrit pour la preuve des actes juridiques est exprimée par l'article 1341 C. civ., requérant pour les actes relatifs à des obligations d'une valeur supérieure à 1500 l'établissement d'un acte écrit : acte authentique ou acte sous seing privé. [...]
[...] Domat Droit public 5ème édition LEXIQUE - OUVRAGES GÉNÉRAUX GUINCHARD Serge (sous la direction Lexique des termes juridiques, Dalloz, 16e édition, Paris AUBERT Jean-Luc, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Sirey, 11ème édition p. 228-235. [...]
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