Les éléments incorporels qui composent le fond de commerce sont la clientèle, attachée au fonds du fait de sa notoriété. L'achalandage est la capacité à attirer les clients de passage (emplacement) mais il se compose aussi du nom commercial, celui sous lequel le commerce est exploité et de l'enseigne (emblème). Le droit au bail est aussi un de ces éléments, il s'agit 'un contrat de location établit entre le propriétaire des murs et le propriétaire du fonds de commerce (...)
[...] Ex: clause de non- réinstallation dans un contrat de cession de fonds de commerce; clause de non concurrence dans un contrat de travail IV. La protection des signes distinctifs La marque : elle est protégée pendant 10 ans, indéfiniment renouvelable. Elle peut prendre les formes les plus variés: nom patronymique ou nom de fantaisie, chiffres lettres, dessins . Elle doit être obligatoirement être associée à des produits ou services à désigner dans le dépôt à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) La dénomination sociale : elle identifie la personne morale. [...]
[...] La loi ne définit pas le fonds de commerce mais la jurisprudence fait souvent référence. D'autre part, de nombreuses transmissions d'entreprises se font par cession de fonds de commerce. I. Les éléments constitutifs du fond de commerce A. La composition du fonds de commerce Les éléments incorporels Les éléments incorporels qui composent le fond de commerce sont la clientèle, attachée au fonds du fait de sa notoriété. L'achalandage est la capacité à attirer les clients de passage (emplacement) mais il se compose aussi du nom commercial, celui sous lequel le commerce est exploité et de l'enseigne (emblème). [...]
[...] Les formalités de cession A. L'acte de cession et sa publicité La rédaction de l'acte de cession doit être rédigé sous seing rivé ou sous forme authentique: L'acte doit préciser: le nom du précédent vendeur, date et prix d'acquisition; 'état des privilèges et nantissements, la date du bail, sa durée, l'identité du bailleur, le chiffre d'affaires et les bénéfices des trois dernières années. Le vendeur a pour obligation de présenter à l'acquéreur les livres comptables des trois dernières années. Un avis de cession doit être publié par l'acquéreur dans un journal d'annonces légales du département dans les 15 jours qui suivent la vente. [...]
[...] La protection du fonds de commerce Tout commerçant peut intenter une action s'il se considère victime d'une concurrence déloyale. Cette forme de concurrence est caractérisée par une faute délictuelle impliquant l'intention de nuire: confusion entretenue dans l'esprit de la clientèle entre deux établissements, dénigrement, débauchage du personnel, etc . La protection conventionnelle du fonds de commerce consiste à prévoir dans les contrats des clauses visant à limiter la concurrence dont le fonds de commerce pourrait être l'objet. Pour être valables, ces clauses doivent être limitées dans le temps et dans l'espace. [...]
[...] Le contrat de location gérance A. Le contenu et la forme du contrat Il doit être établit sous seing privé ou authentique, pour une durée libre avec un maximum de 99 ans. De plus il convient de remarquer que les contrats de travail sont obligatoirement repris. Les clauses de non- concurrence concernant le propriétaire qui ne pourra exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat et le locataire qui ne pourra s'installer à proximité à l'issue du contrat. B. [...]
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