Le contrat est effacé entièrement et rétroactivement.
- La résolution du contrat : le contrat a été conclu et est valable, soit il est totalement inexécuté, soit partiellement exécuté, soit mal exécuté, soit exécuté avec retard. Si il y a une demande de résolution, il y a aussi une demande d'anéantissement rétroactif du contrat. Les effets sont donc assez équivalents à l'annulation : on va essayer de revenir à une situation comme s'il ne s'était rien passé. La résolution s'applique aux contrats à exécution instantanée, qui se sont exécutés en une seule fois (cas de la vente : délivrance du produit en échange du paiement. Si une résolution est décidée, la restitution du produit et de l'argent engagés se fait.
- La résiliation du contrat : elle concerne les contrats à exécution successive, c'est-à-dire les contrats valables à la formation, mais où on ne peut plus revenir à situation initiale (par exemple pour un bail exécuté chaque mois successivement, la résolution est impossible mais le contrat est anéanti pour l'avenir en cas de résiliation).
- La responsabilité civile : cette responsabilité permet l'octroi de dommages et intérêts à la victime. Elle peut être demandée dans trois cas bien déterminés : nullité, résolution, résiliation.
. Il en existe deux sortes : La responsabilité civile contractuelle concerne les cas où le dommage a été subi par quelqu'un dans le cadre d'un contrat ; si on constate une inexécution totale, partielle on demande des dommages et intérêts compensatoires, mais si l'exécution est uniquement tardive, les dommages et intérêts demandés sont moratoires. La responsabilité civile délictuelle (résulte d'une faute volontaire) ou quasi-délictuelle (résulte d'une imprudence ou d'une négligence). Elle concerne les cas où un citoyen subit un dommage en dehors de tout cadre contractuel. C'est le cas d'un accident de la route à titre d'illustration. On sanctionne ici un dommage causé par un fait juridique illicite (et non acte juridique), défini par l'article 1382 du Code Civil (...)
[...] La nullité va sanctionner les règles les plus importantes relatives à la formation et au contenu des actes juridiques (un acte juridique est la manifestation de la volonté qui est accomplie en vue de produire des effets de droit. L'acte juridique est différent du fait juridique, qui est un événement quelconque auquel une règle de droit attache des effets juridiques, qui n'ont pas été spécialement et directement voulus par les intéressés). Il y a quatre conditions à un contrat : consentement, capacité, objet, cause. [...]
[...] La sanction de la morale est plus subjective, elle vient de l'intérieur. A titre d'exemple, par la loi, on est propriétaire d'un immeuble au bout de trente ans, mais pas moralement. La morale influence le droit (comme les lois antiracistes). Le droit est la réalisation suprême de la justice. Sujet de droit et objet de droit : Les sujets de droit sont les personnes à qui s'applique la règle de droit ; les objets de droit sont les choses sur lesquelles porte le droit. [...]
[...] Règle dispositive (offre simplement une possibilité) 3. Règle supplétive (s'applique seulement dans le cas où rien n'a été précisé par les intéressés ; à titre d'exemple le contrat de mariage n'est pas obligatoire et dans ce cas la communauté réduite s'applique par défaut) 4. Règle interprétative (interprète la volonté tacite des parties, donne des indices sur ce qui n'a pas été dit clairement) 5. Règle impérative (elle s'impose aux sujets de droit qui ne peuvent l'écarter volontairement par exemple, la loi sur les vices cachés : l'homme ne peut y renoncer. [...]
[...] Répressives : elles vont punir personnellement la personne qui a dérogé à la règle de droit. Elles sont prévues par le code pénal. Le droit pénal définit des faits actifs (faire quelque chose d'interdit comme un meurtre) et des faits passifs (non-assistance à personne en danger, non-dénonciation de crime) qui constituent une infraction violation de la loi pénale) .Celui qui commet des infractions est un délinquant, il devra subir une peine. Il existe 3 sortes d'infraction : crimes, délits, contraventions Principe général du droit : Nulle peine, nul délit sans texte Conséquence : Il y a interprétation restrictive de la loi pénale (pour des situations non prévues). [...]
[...] Il y a également possibilité de confirmation de l'acte nul. Enfin, le délai de la prescription est de 5 ans (il faut donc se plaindre avant ce délai) La nullité absolue qui se rapporte au contenu du contrat. La nature du contrat c'est l'objet principal (pour quoi on s'engage), la cause (à quoi on s'engage). Elle peut être réclamée par toute personne intéressée (relève d'ordre public). La confirmation impossible. Pour cette nullité, la prescription est de 30 ans (plus longue car encore une fois d'ordre public). [...]
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