Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs

Eva A.

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Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs

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Thèmes abordés

Protection juridique des majeurs, droit, procédure, principe de nécessité, principe de subsidiarité, principe de proportionnalité, mesures judiciaires de protection, consentement, lieu de résidence, certificat médical, comptes de gestion, actes, assurance-vie, obsèques, patrimoine, responsabilité, justice, juge des tutelles, action en nullité, succession, indivision, curatelle, tutelle, jugement, tuteur, désignation, tuteur ad hoc, mandataire, inventaire, compte de gestion, accompagnement social, mesure d'accompagnement judiciaire, gestion des dépenses, droit de la famille, droit des enfants, filiation biologique, Code civil, loi Jean Carbonnier, égalité, vérité, ordonnance du 04 juillet 2005, filiation en mariage, filiation hors mariage, reconnaissance, possession d'état, modes judiciaires, adoption plénière, adoption simple, régime simple, régime légal, gestion de bien, séparation de biens, communauté universelle, PACS, divorce, droit pénal, droit du mandataire

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Résumé du document

La protection juridique des majeurs s'appuyait jusqu'en 2008 sur :
• La loi du 18/10/1966
• La loi du 03/01/1968
• La réforme importante de la protection juridique des majeurs avec l'entrée en vigueur de la loi du 05/03/2007 (loi n°2007-308) à compter du 1er janvier 2009.
Toutefois, afin de mieux répondre aux exigences actuelles des ajustements ont été faits par la loi du 16 février 2005 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. De plus, la dernière réforme de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice se positionne dans le cadre de ces ajustements.

Sommaire

Droit des majeurs protégés
1. Présentation de la loi
2. La sauvegarde de justice
3. La curatelle
4. La tutelle
5. Le mandat de protection future
6. Mesures d'accompagnements sociaux
Droit de la famille
1. Droit des enfants : la filiation
2. Les régimes matrimoniaux
3. Droit du couple : le régime du PACS
4. La gestion des biens
Le majeur protégé et la justice : droit pénal des majeurs protégés
1. Champ d'application
2. Instruction et jugement

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Extraits

[...] Radiation par le PR. Mainlevée par le JT. Ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle. Décès du MP. Nouvelle déclaration médicale attestant que la situation a changé (uniquement si l'ouverture a été effectuée sur déclaration médicale) La curatelle Elle permet d'assurer une protection plus complète que la SVJ et elle est moins contraignante que la tutelle. Les conditions d'ouverture Le majeur doit souffrir d'altération de ses facultés mentales ou corporelles, ce qui entraîne pour lui l'impossibilité de pourvoir seul à la défense de ses intérêts. [...]

[...] L'organisation de la tutelle Le tuteur Désignation : Le tuteur est désigné par le JT dans les mêmes conditions que le curateur. Il peut être fait appel à un tuteur spécial pour la gestion d'un bien particulier. En cas de pluralité de tuteurs, ceux-ci sont indépendants les uns des autres, ne sont pas responsables les uns envers les autres, mais ils s'informent des décisions qu'ils prennent. Le rôle du tuteur C'est un rôle de représentation et de conseil dans la vie quotidienne du majeur. [...]

[...] Les actes strictement personnels sont effectués par le majeur. Le JT peut alléger la mesure de tutelle en limitant le pouvoir de représentation du tuteur pou des actes que le majeur peut faire lui-même (très peu utilisée) Le MP a le droit de choisir sa résidence et d'entretenir des relations personnelles avec tout tiers. Le MP prend seul les décisions relatives à sa personne : Mariage : autorisation du JT après audition des futurs conjoints PACS : le MP peut conclure un PACS avec autorisation du JT (ou du CF) après audition des futurs partenaires et, le cas échéant, en tenant compte de l'avis des parents et de l'entourage. [...]

[...] Rôle du curateur Le CR assiste le MP dans les actes de disposition. La curatelle crée un régime de semi-incapacité.Si le CR et le MP ne sont pas d'accord sur la réalisation d'un acte nécessitant le contreseing du CR, alors le MP peut saisir le JT. La curatelle simple (CRS) : La CRS peut être aménagée : Soit allégée : le JT peut autoriser le MP à passer seul certains actes de disposition Soit aggravée : même pour certains actes d'administration, le recours à l'assistance du curateur peut être prévu. [...]

[...] La vie de couple de la personne protégée Le mariage Principes Par principe, il a toujours été possible pour le MP de se marier. Pour annuler le contrat de mariage, il fallait apporter la preuve que le MP était incapable au moment du mariage. En 1968, il a été instauré un système d'autorisation. Le MP n'a pas besoin du certificat médical prénuptial. Procédure En curatelle, il faut l'assistance obligatoire du CR par autorisation (ou pas). Si le curateur n'est pas d'accord, possibilité de saisir le JT. [...]

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