Les droits et obligations du fonctionnaire

Extraits

[...] 16/55 Le Conseil constitutionnel juge que le droit de grève a valeur constitutionnelle - 25 juillet 1979. Mais reconnaissance constitutionnelle n'est pas reconnaissance universelle. Le législateur a retiré le droit de grève à certains personnels de la fonction publique : police, services extérieurs de l'administration pénitentiaire, magistrats judiciaires, personnel chargé des transmissions au ministère de l'Intérieur. b - L'exercice du droit de grève i - Le dilemme normatif Le législateur n'a pas adopté la réglementation d'ensemble prévue par la Constitution - Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. [...]

[...] Elle a le droit de sanctionner le fonctionner acquitté ou relaxé au pénal au bénéfice du doute. Illustrations jurisprudentielles : - CAA Paris septembre 1998, M. D. : Considérant que M. D. a été révoqué de ses fonctions de brigadier de la police nationale pour avoir été interpellé sur le parking d'un supermarché en possession d'un caddie rempli de marchandises d'une valeur de francs qui n'avaient pas été payées ; Considérant, en premier lieu, que ces faits, sur lesquels s'est fondé le ministre de l'Intérieur pour prononcer la décision contestée, ont été constatés par le juge pénal qui a condamné M. [...]

[...] La rémunération individuelle du fonctionnaire est déterminée par son appartenance à un corps. Suivant le grade de l'agent dans ce corps, un échelon, auquel est associé un indice brut, définit de manière précise sa position sur l'échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires. A chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice traitement) variant de 263 à 820. Le traitement annuel brut (TAB) est calculé en multipliant l'indice majoré de l'agent par la valeur du traitement annuel afférent à l'indice 100 (VT100), et en divisant le résultat par 100. [...]

[...] Puisque la décision d'éviction est supposée n'être jamais intervenue, l'administration doit réintégrer effectivement et rétroactivement l'agent dans le même emploi ou, à défaut dans un emploi équivalent : C.E., Ass mai 1949, Véron-Réville ; 3 janvier 1958, Dejean. Elle a également l'obligation de reconstituer sa carrière. Cette reconstitution doit conduire à replacer l'agent dans la position exacte qu'il occuperait sans l'intervention de la décision annulée. Concrètement, l'administration lui restituera les avancements auxquels il avait droit ou pouvait prétendre. La reconstitution prendra effet à la date de la décision annulée. [...]

[...] Le Président Pompidou a reconnu avoir commis une erreur politique en la matière. Il avait fait signer au général de Gaulle le décret de réquisition de Colombey. Il souhaitait briser la grève des mineurs de 1963. Mais aucun des deux cent mille requis n'a déféré à la décision gouvernementale. Naturellement, le prononcé de sanctions pénales aurait achevé de ruiner le crédit des pouvoirs publics; 3 - Afin d'assurer la continuité du service public, l'administration peut recruter du personnel d'appoint pour une durée limitée. [...]