La fonction publique : un modèle d'organisation

Extraits

[...] Cette mesure dépend d'une décision discrétionnaire de l'Administration. Cependant, certains fonctionnaires sont protégés en vertu de la loi ROUSTAN, de 1921. Elle protège les couples de fonctionnaires mariés La mobilité professionnelle : consiste pour l'agent à occuper des emplois de types différents (ex : quitter son Administration d'origine pour servir à l'étranger). Elle peut s'accompagner d'une mobilité géographique, et pour certains agents, la mobilité professionnelle est une obligation (ex : les fonctionnaires issus de l'ENA doivent faire jouer la mobilité professionnelle s'ils veulent accéder aux emplois de débouchés de leur corps d'origine). [...]

[...] Les aspects économiques : 2 Il existe un aspect économique de la fonction publique, consistant à apprécier la part des administrations dans la croissance nationale, et inversement les dépenses publiques imputable à l'Administration. Aujourd'hui, les perspectives budgétaires sont à la restriction des dépenses. Quel est le coût de la fonction publique en France ? Sur le budget 2008, qui est d'environ 300 milliards d'euros, moins la contribution française à l'Europe, donc restent 271 milliards d'euros de dépenses publiques sont des dépenses de personnel. [...]

[...] Ce système apparaît dans les Etats qui font prévaloir le libéralisme et qui souhaitent favoriser les passerelles entre l'Administration et l'entreprise publique Une organisation éclatée : Principe : Le système de l'emploi correspond à une organisation éclatée de la fonction publique, c'est-à-dire que les structures de la fonction publique ne sont pas étroitement imbriquées dans la hiérarchie de l'Administration. D'ailleurs, le système de l'emploi se développe dans les Etats fédéraux. Enfin, ce système conçoit la fonction publique comme un des évènements d'efficacité de l'économie nationale. La fonction publique ne s'oppose pas à l'entreprise, elle travaille en complémentarité avec l'entreprise privée. A. La situation salariale de l'agent public : Dans le système de l'emploi, l'agent est recruté pour occuper un emploi déterminé. [...]

[...] Les corps ayant un caractère technique évoluent. Enfin le Conseil d'Etat délimite la notion de corps enseignant, plutôt dans un sens large du terme (ex : pour le Conseil d'Etat, les corps enseignants (dotés d'un statut dérogatoire) sont les professeurs et tous les corps liés à l'activité et au fonctionnement des établissements d'enseignement, comme les proviseurs, les inspecteurs En revanche, l'intendance universitaire ne relève pas des corps enseignants donc elle dispose d'un statut particulier ordinaire (CE octobre 1954, Dame Marais). [...]

[...] Les innovations statutaires : Les innovations statutaires concernent la distinction du grade et de l'emploi, la mobilité des fonctionnaires et des concours de recrutement. La distinction du grade et de l'emploi est une garantie fondamentale de la fonction publique, à laquelle seul le législateur . Ce principe est introduit en France en 1946, et vise à améliorer les conditions d'emploi des fonctionnaires et les protéger contre la précarité. Aujourd'hui, le statut général reprend le principe et il établit ses limites. [...]