L'environnement : c'est une notion assez imprécise.
Le Traité de l'UE dans son article 574§1 permet la mobilisation de la quasi totalité des instruments financiers sur les obligations environnementales.
L'environnement, c'est un milieu dans lequel un organisme fonctionne. Ce milieu est composé de l'air, de l'eau, de la terre, des ressources naturelles, de la faune, de la flore et de leurs inter-relations.
L'environnement prend aujourd'hui une place croissante dans la politique gouvernementale, c'est aussi un thème très présent dans le débat public : Grenelle de l'environnement.
Il y a une prise de conscience de la place de l'environnement qui s'est traduite en France par tout un arsenal législatif, par la création de nouveaux principes (principe de précaution, principe de pollueur-payeur) et intégration de la Charte de l'environnement dans la Constitution.
Elle s'est également traduite au plan international. Face aux enjeux de la protection de l'environnement, la première réponse apportée a été la signature par de nombreux états du protocole de Kyoto afin de lutter contre la diffusion des gaz à effet de serre.
L'environnement a un caractère universel.
La Fiscalité : c'est l'ensemble des règles, des procédures et des pratiques relatives à l'impôt.
Le droit fiscal n'est qu'une composante d'un ensemble plus large qu'est la fiscalité.
Quand on parle de fiscalité, il y a une dimension juridique, économique, voire sociologique.
Le droit fiscal relève de la compétence étatique.
Chaque système fiscal a ses propres caractéristiques et ce, en dépit d'une tendance à l'harmonisation de certains grands impôts au niveau européen (ex: TVA).
Comment concilier le caractère universel de l'environnement avec le caractère territorial de l'impôt ?
On est encore loin aujourd'hui du recours à une imposition mondiale. Parce que cela supposerait qu'elle soit adoptée par l'ensemble de la Communauté Internationale.
Les paradis fiscaux pourraient ignorer cette imposition.
Une telle taxe mondiale n'aurait pour effet que de multiplier ces évasions fiscales vers les paradis fiscaux.
Aujourd'hui, émerge l'idée d'une éco-taxe mondiale dont l'assiette serait le carbone.
Même si le principe pollueur-payeur est proclamé au niveau universel, on constate que les mesures fiscales liées à l'environnement sont utilisées en fonction des grandes orientations des politiques nationales. (...)
[...] Le plus grand détracteur de ce système était Ronald Coase. Il reprochait à ce système le caractère réciproque de ces dommages. Il estime que la notion d'externalité peut déboucher sur le principe pollueur payeur mais son caractère de réciprocité ne permet pas de désigner sans ambiguïté le payeur. L'externalité est un phénomène à caractère réciproque les pollueurs et les payeurs convoitent une ressource rare et dans la mesure où chacun est prêt à payer pour cette ressource l'intérêt des uns ne peut pas l'emporter sur l'intérêt des autres. [...]
[...] Depuis 2002, la TGAP exigible à l'importation n'est plus acquittée lors de l'importation mais aux vues des seuls déclarations annuelles. Toutefois, le montant de la TGAP exigible au titre d'une opération d'importation figure pour information sur la déclaration d'importation. La TGAP doit toujours être liquidée à l'importation y compris en cas d'exonération de TVA. Quant au contentieux, elle est contrôlée selon les règles, les garanties, les privilèges et les sanctions prévues par le Code des Douanes. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaitre des contestations concernant la TGAP. [...]
[...] Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise de la TGAP que si le montant à recouvrer à rembourser ou à remettre excède 61 euros. Concernant les moyens de paiement, lorsque la somme à régler est inférieur à 7600€ par acompte, tous les moyens de paiement sont acceptés sauf obligation cautionnée (supprimé en 2004). Quand supérieur virement direct. Quand au lieu de paiement, le bureau de douanes est le même que celui auprès duquel la déclaration est déposée ou adressée. Le bureau compétent est chargé de l'encaissement de la taxe afférente à ses déclarations. [...]
[...] Les états membres peuvent aussi imposer des normes nationales ou une fiscalité environnementale plus sévère que celle requise par la législation communautaire. Dans ce contexte, l'objectif principal des contrôles des aides d'état dans le domaine de la protection de l'environnement, c'est de garantir que les mesures d'aide d'état entraineront un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui qui serait atteint en l'absence d'aide et d'autre part de garantir que les effets positifs de l'aide contrebalance ses effets négatifs en terme de concurrence. [...]
[...] Pression fiscale : la taxe est vite apparue comme un impôt de rendement. Loin de compenser une diminution des prélèvements son rendement a augmenté. C'est un impôt indirect. La TGAP est composé de 10 composantes. Les 8 premières sont recouvrées par les douanes. Celles relatives aux IC sont recouvrées par la DRIRE. Celle sur le décollage des aéronefs par la direction générale de l'aviation civile. Les choix des organismes de recouvrement est fonction de leurs capacités de contrôle car cette taxation en fait pas l'objet de l'émission d'un rôle. [...]
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