Le financement privé de la construction des prisons

Extraits

[...] En effet, celui-ci se réduisait jusqu'alors aux marchés publics (soumis au Code des marchés publics) et aux délégations de service public, qui présentaient tous deux des inconvénients pour confier l'ensemble de la construction de prisons à des partenaires privés. Une application spécifique des PPP pour la construction des prisons - Si l'ordonnance du 17 juin 2004 a posé le cadre général des partenariats public-privé que l'Etat peut signer dans divers secteurs, c'est surtout un décret du 6 janvier 2004 qui a spécifiquement prévu les dispositions relatives au financement et à la construction privés des établissements pénitentiaires. [...]

[...] - Le nouveau modèle qui se dessine tient ainsi sa spécificité de deux caractéristiques principales : Coexistence de fonctions régaliennes exercées par des personnels publics et de fonctions confiées à des personnes privées, permettant de conjuguer efficacité et contrôle du service public ; Séparation des prestations liées aux personnes et des prestations liées au patrimoine. Annexes Bibliographie o P. DEVOLVE, Les contrats globaux, RFDA 2004 p.1079 o J-D DREYFUS, Le financement privé des bâtiments de la justice et de la sécurité, AJDA 2004 p.328 o M. EL OUARZAZI-DELOTS, J. RIBEIL, La gestion mixte en prison ou comment réformer l'Etat avec l'aide du privé, mémoire de fin d'études, Ecole des Mines de Paris o A. [...]

[...] Dans le champ politique, on redoute d'encourager la corruption en autorisant des procédures juridiques trop souples pour recourir facilement au privé. * * * II. La mise en œuvre du financement privé de la construction des établissements pénitentiaires Le choix par l'Etat d'un groupement privé chargé de financer la construction L'attribution par lots de la construction des établissements Le gouvernement a décidé de procéder par lots pour désigner les groupements privés avec lesquels les contrats globaux seront conclus. Actuellement lots ont déjà été lancés : le premier lot prévoit la construction de 7 centres pénitentiaires (5000 places au total), le second la construction de 7 établissements pénitentiaires pour mineurs de 60 places chacun (ce lot n'étant pas concerné par le financement privé, car ces établissements seront financés sur fonds public, et enfin un troisième lot prévoyant la construction de 3 nouveaux établissements (1700 places au total), lancé en mars 2005. [...]

[...] Comment le financement privé de la construction des prisons est-il devenu possible en France ? Afin de mettre en œuvre ce nouveau programme, le gouvernement a souhaité recourir à de nouveaux outils juridiques, estimant les procédures habituelles (délégation de service public, marchés publics, ) inadaptées : il s'agit là d'un des exemples de partenariats public-privé qui se sont récemment imposés en France Une fois la base juridique posée, il restait à mettre en application les procédures ad hoc, ce qui a commencé à être fait à partir de 2004 (II). [...]

[...] Mis en œuvre à partir de 1995 au Royaume- Uni, le PFI a donné lieu à un bilan globalement positif : 10% d'économies par rapport à un scénario de financement public des prisons et construction 45% plus rapide que les projets classiques de prisons publiques. * Le financement privé, une possibilité récente en France Le nouveau cadre : les partenariats public-privé (PPP) - En France, D. Perben a souhaité s'inspirer du PFI dès 2002 pour construire de nouveaux établissements avec l'aide du privé, notamment pour assurer leur financement. La principale raison de cet appel au privé pour le financement des constructions tenait aux difficultés financières de l'Etat, incapable de débloquer rapidement des fonds suffisants pour mettre en œuvre un large programme de construction. [...]