- Elle est permanente : car elle subsiste jusqu'à ce qu'elle soit abrogée soit de manière express, c'est-à-dire par une autre loi, soit de manière tacite parce qu'elle n'est plus appliquée.
- Elle est obligatoire : car elle doit être respectée et sa violation est sanctionnée par l'Etat. La sanction s'exprime de trois manières :
+ Une réparation pécuniaire (ex : des dommages et intérêts), c'est une somme d'argent égale à la valeur du préjudice subis.
+ La punition (ex : l'emprisonnement).
+ L'annulation de l'acte effectué en violation de la règle de droit (...)
[...] Elle suspend l'exécution de la décision attaquée. Juridictions pénales : Les mêmes que les juridictions civiles mais elles jugent dans d'autres formations avec d'autres magistrats. Ex : Le tribunal de police et le tribunal d'instance qui jugent en formation pénale. Au pénal, les juridictions ne varient pas selon la nature de l'affaire mais selon la gravité de l'infraction (contraventions, délits et crimes jusqu'à 1500€). Les délits sanctionnés d'une amende de plus de 1500€ et par une peine de prison de moins de 10 ans. [...]
[...] - Que la faute de la victime a été la cause exclusive de l'accident. - Que la victime ait entre 16 et 70 ans. Si ces 3 conditions sont réunies, le conducteur est exonéré de sa responsabilité et la victime n'aura alors droit à aucune exonération. Dans les autres cas, il sera toujours reconnu responsable et tenu de réparer le dommage. S'il n'est pas assuré ou qu'il prend la fuite et que l'on ne le retrouve pas, la victime sera indemnisée grâce à un fond de garantie. [...]
[...] Les administrateurs judiciaires : Sont chargés d'administrer les biens des entreprises qui font l'objet d'un redressement judiciaire. Les mandataires liquidateurs : Sont chargés de procéder à la liquidation des entreprises. Chap 5 : Le procès L'action en justice Conseillé de régler le conflit à l'amiable. Il existe 2 modes de règlements des litiges à l'amiable : La conciliation : est possible pour les litiges qui relèvent de la compétence du Tribunal d'Instance. La médiation : petits litiges touchant au droit de la famille, commercial ou du travail. [...]
[...] Les saisies : qui permettent aux créanciers de recouvrer/retrouver une somme d'argent. Chap 6 : La preuve La charge de la preuve Le principe Dans un procès judiciaire, la charge de la preuve incombe au demandeur (celui qui introduit l'action en justice). C'est celui qui agit en justice, qui doit prouver les faits invoqués (ex : créancier doit prouver le contrat de près sinon il sera débouté). Voir page 30. Les exceptions Le demandeur, peut dans certain cas, bénéficier d'une présomption de preuves. [...]
[...] Engager la responsabilité sans faute des parents sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4. En général, la victime agit contre les parents car ils sont plus solvable que l'enfant et car pas de fautes à prouver. Des fois, la victime préférera agir contre l'enfant lorsque celui-ci est propriétaire du patrimoine familiale (ex : héritage). En ce qui concerne les visites chez les grands parents, ceux-ci ne sont pas responsable des dommages commis par leurs petits enfants en vacance ou en visite chez eux sauf s'ils ont commis une faute de surveillance. [...]
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