Le système judiciaire

Extraits

[...] Elle se situe à Paris. Ordre administratif : Il intervient dans les conflits entre les particuliers et les administrations. Il utilise le droit public. 1er degré : Tribunal administratif : juge de droit commun, il s'occupe des litiges entre les administrations. Juridictions administratives spécialisées : elles interviennent dans des domaines particuliers comme par exemple la cour des comptes. 2ème degré : cour administrative d'appel Cour suprême : Conseil d'Etat : attribution consultative et attribution contentieuse. Tribunal des conflits : Il départage les différents conflits concernant leur compétence de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire. [...]

[...] Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois après la notification de la décision du fond. Tierce opposition : ouverte aux tiers auxquels 1 décision peut porter préjudice. Si elle est acceptée, la décision qui est attaquée va conserver ses effets vis-à-vis des parties. Elle va enlever les effets néfastes pour les tiers. Recours en révision : elle est basée sur des erreurs utilisées dans la décision rendue = fraude, témoignages déclarés faux après, éléments nouveaux On demande alors une rétroaction de la décision. IV. Les personnels des juridictions : 1. [...]

[...] Lorsqu'ils prennent la parole, ils doivent se lever, ils sont directement sous les ordres du ministre de la justice et sont liés par une hiérarchie. Ils peuvent être mutés et le ministre de la justice peut leur imposer une position Les auxiliaires de la justice : - Greffier : c'est la personne qui a en charge la gestion du secrétariat d'un tribunal. Il s'occupe des dossiers et prend des notes pendant les audiences. Ce sont des fonctionnaires. - Avocat : profession libérale indépendante. Leur rôle est de représenter et d'assurer la défense de leur client. [...]

[...] Son statut : c'est un officier public ministériel, c'est une profession libérale mais il est nommé par le ministre de la justice. - Expert judiciaire : profession indépendante. On peut les trouver dans les domaines médicaux, mécaniques, automobiles Leur rôle est d'éclairer les magistrats sur des points techniques. - Juriste d'entreprise : ils préparent les dossiers en entreprise. Un avocat peut plaider mais pas lui. - Administrateur et mandataire judiciaire : ils interviennent dans des procédures où les entreprises sont en difficulté. - Notaire : profession libérale, titulaire d'une charge notariale. [...]

[...] Il va statuer en 1èr et dernier ressort si l'affaire est 4 le TGI statuera en 1er ressort seulement, l'appel est possible. Compétence aussi partagée en matière personnelle et mobilière si elles sont > 10 avec le TI. TI : il récupère la compétence en action mobilière et personnelle si ça ne dépasse pas 10 mais [...]