Droit, laïcité, agent public, agent privé, soumission des agents, liberté d'expression, liberté religieuse, République, liberté de culte, liberté de conscience, principe de laïcité, neutralité religieuse, neutralité de l'État, neutralité du service public, intérêt public, loi anti-burqa
Il s'agit d'une fiche de cours sur la notion de liberté religieuse et de laïcité. Elle a vocation à reprendre l'ensemble des problématiques qui se posent en la matière et d'y répondre : la question du voile au travail, la question des crèches dans les mairies, la question de menus halal dans les cantines, etc.
[...] La libre organisation des cultes Les aspects structurels Les biens des Églises sont gérées par les associations cultuelles avec un système selon lequel on ne différencie pas les cultes. Les Témoins de Jéhovah ont pu obtenir la condamnation de la France car ils ne bénéficiaient pas des avantages fiscaux qui étaient accordés au grand culte traditionnel. Les pratiques cultuelles Les cloches des Églises sont tolérées lorsqu'elles présentent un caractère traditionnel. Les aumôneries sont prévues par la loi de 1905. Les subventions à l'égard des cultes Il y a un principe de neutralité s'agissant de la subvention des cultes (CJUE juin 2017). [...]
[...] La CEDH considère que la loi est conforme à la CESDH (car personne ne nous impose d'aller dans l'enseignement public, on peut recevoir un enseignement par nos familles). L'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public par la loi du 11 octobre 2010 Au début des années 2000, on a vu des pratiques apparaitre : celles des femmes portant la burqa. La question est de savoir si la burqa a sa place dans la République et dans l'espace public. [...]
[...] La question qui se pose : peut-il porter cette barbe ? Quand il est allé à l'école, l'élève n'est pas un représentant de la République, il n'est donc pas soumis à l'exigence de laïcité, lorsqu'il est à l'hôpital, il est un agent du SP hors, on sait que les agents du SP ne peuvent pas exprimer leur conviction religieuse donc il ne peut pas porter la barbe. Il en est de mème pour une élève qui souhaiterait porter le voile : dans l'école infirmière, elle pourra le porter mème si la loi de 2004 interdit le port de signes religieux car elle ne concerne que les écoles primaires, collèges et lycées et non pas le supérieur. [...]
[...] Cette loi anti-burqa, qui était discriminatoire, doit être transformée en une loi qui interdit la dissimulation du visage dans l'espace public, l'objectif étant de la justifier par les nécessités du vivre ensemble et de la sécurité publique. L'amende prévue est de 150 euros d'amende. Cette solution va donner lieu à un recours devant la CEDH en 2014 en considérant que la mesure est proportionnée (SAS c. France CEDH). La neutralité religieuse des emplacements publics L'affaire de la commune de Ploermel. CE 25 octobre 2017 : implantation des crèches dans les hall des mairies. [...]
[...] avis. Mlle Marteaux Est-ce qu'un instituteur peut venir en cours avec un foulard ? Non car ça traduirait sa conviction religieuse. C'était un inspecteur du travail qui portait le foulard. Est-ce que c'était autorisé ? Non car ce serait manifester sa conviction religieuse hors les agents publics sont soumis aux exigences de neutralité religieuse. Quelle est la sanction que l'on peut prendre ? Cela peut aller jusqu'à la radiation. [...]
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