1. Trois fonctions publiques
- En France, on distingue 3 fonctions publiques qui totalisent 5.2 millions de fonctionnaires, soit 20.5% de la population active.
- Il existe la fonction publique d'Etat (2.4 M), la fonction publique territoriale (1.8 M) et la fonction publique hospitalière (1 M).
- Toutes trois sont fondées sur un statut : la loi du 13 juillet 1983, et pour chacun, sur un statut spécifique (loi du 11 janvier 1984 pour l'Etat ; loi du 26 janvier 1984 pour la territoriale et la loi du 9 janvier 1986 pour les hôpitaux.
- La territoriale a été créée en 1984, d'après les lois de décentralisation de 1982 et de 1983.
- On appelle fonction publique territoriale l'ensemble des agents publics, fonctionnaires et non titulaires de droit public qui travaillent dans les communes, les départements, les régions, les établissements publics locaux (CCAS, OPH, EPCI, SDIS...).
- Pour y accéder, il faut être européen, jouir de ses droits civiques, ne pas avoir subi de condamnation incompatible portée au casier n°2, être en position régulière vis-à-vis du service national de son pays, remplir les conditions d'aptitude physique.
- Pour certains métiers réglementés, il faut en plus un diplôme spécifique (médecin...).
- Certains personnels assurent des missions de service public mais ne sont pas des fonctionnaires (SNCF, ANPE...).
- La fonction publique territoriale représente 1/3 des fonctionnaires.
- Pour les agents de droit privé (apprentis, CUI...), c'est le Code du travail et non le statut qui s'applique.
- Le grade est séparé de l'emploi : un agent de catégorie C peut être chef d'équipe, un agent de catégorie A peut n'encadrer personne.
- Il y a 56 000 collectivités en France, et donc 56 000 employeurs possibles.
- Après un concours d'Etat, le lauréat est nommé sur un poste vacant selon l'ordre au mérite.
- Après un concours territorial, le lauréat postule sur les postes vacants qui lui plaisent et est retenu ou non pour un entretien qui déterminera s'il est embauché par la collectivité.
- Les fonctionnaires de l'Etat et des hôpitaux sont gérés par corps, les fonctionnaires territoriaux sont gérés dans des cadres d'emplois (...)
[...] Le transfert des droits au DIF est soumis à l'accord entre les deux collectivités lors d'une mutation : la nouvelle collectivité peut demander à l'ancienne une compensation financière pour les droits non utilisés, par convention. - La VAE est un moyen d'acquérir tout ou partie d'un diplôme sans suivre de formation. Il reconnaît les acquis de l'expérience. La VAE ne dispense pas des épreuves de concours. Un jury juge l'expérience, professionnelle et extraprofessionnelle. Il peut y avoir entretien et mise en situation professionnelle. [...]
[...] L'avancement à la durée maximale est de droit. L'avancement à la durée intermédiaire ou minimale sert à récompenser les meilleurs agents : ils graviront plus vite les échelons et seront donc plus vite payés plus. - L'avancement de garde est une procédure qui permet de gravir tous les échelons d'un même grade pour accéder au grade supérieur. Il se fait, au choix de l'autorité sur avis du chef de service et de la CAP, sur la base d'un tableau d'avancement qui mentionne les fonctionnaires pouvant y prétendre. [...]
[...] Ils analysent les risques professionnels et enquêtent sur les accidents du travail. Ils définissent le programme annuel de prévention. Ils proposent des mesures visant à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail. - Le document unique inventorie les risques identifiés dans chaque unité de travail. Il est mis à jour régulièrement. Les chefs de service concourent à sa rédaction. - Le médecin de prévention veille à la santé physique et mentale des agents. Il y a une visite réglementaire des agents et aussi des visites des postes de travail en situation. [...]
[...] L'ACFI a accès à tous les locaux et peut être entendu lors des CTP et CHS. - L'agent a obligation de prévenir s'il décèle un risque. Il prend soin de sa santé et de celle de ses collègues concernées du fait de son activité ou de son omission au travail. Il suggère des améliorations. Il respecte les règles. Les agents doivent être formés aux risques. Ils possèdent un droit de retrait en cas de risque pour leur santé ou leur sécurité. [...]
[...] - droit à la protection et à la santé : mesures d'hygiène et de sécurité au travail. - droit de participation : élus du personnel votent en CTP, CAP, CHS etc. - droit à l'accès à son dossier : le dossier doit comporter toutes les pièces relatives à l'agent. Aucune mention philosophique, religieuse ; ethnique, politique, syndicale - droit à la protection fonctionnelle : les agents sont protégés contre les menaces, violences, outrages dont ils sont victimes à cause de leurs fonctions compris en dehors des horaires de travail). [...]
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