- Preuves parfaites : ensemble des moyens qui sont considérés comme fiables, probants, qui sont difficilement contestables.
- Ecrit (authentique, sous seing privé, électronique) : acte qui est passé entre plusieurs particuliers, doit être fait en autant d'exemplaire que de particulier.
- Aveu : reconnaissance de la vérité avancée par la partie adverse. Deux catégories d'aveu : en présence d'un juge => judiciaire ou en l'absence d'un juge mais en présence d'un Officier de Police Judiciaire => extrajudiciaire (...)
[...] Objectif : Protection de la planète, accord sur des politiques communes, OMC, domaine social Entrée en vigueur : signé, ratifié (on approuve au niveau international), réciprocité (tout les pays signataires doivent ratifier l'accord) Place dans le droit national : le traité intègre le droit national Sources communautaires : Principe de primauté du droit européen : le droit européen passe avant le droit national dans certains domaines seulement. EX : libre circulation des personnes, des capitaux, des services, domaine de l'agriculture Principe de subsidiarité : il s'applique que en dehors de ces 17 domaines de compétence. La législation européenne ne va intervenir que si elle estime que la législation française n'atteint pas des objectifs satisfaisant. [...]
[...] EX : analyses de toutes sortes. Serment supplétoire : fait par une partie à la demande du juge et en l'absence de preuve. Il n'est pas lié par ce qui a été déclaré, ça va seulement lui servir à forger sa construction par rapport à l'attitude de la personne. Commencement de preuve par écrit : il ne présente pas les conditions d'une preuve parfaite. Il provient de la personne contre laquelle on veut l'utiliser. [...]
[...] Abrogation : acte qui met fin à l'existence d'une loi. Règlement : Il est crée par le pouvoir exécutif, dans le domaine réservé à celui-ci : article 37 de la constitution. Il existe plusieurs types de règlement : Règlement autonome : énonce de règle de droit propre qui n'existe pas ailleurs, qui est fait par le premier ministre ou des ministres. Règlement d'application : il permet de mieux appliquer une loi. Il est écrit par les autorités administratives (préfet, maire . [...]
[...] Droit constitutionnel : il organise les pouvoirs publics et régit l'organisation politique de l'Etat, il organise la séparation des pouvoirs. Droit administratif : c'est toutes les règles qui organise l'administration mais aussi les relations de l'administration et des particuliers. (Organisation des lycées, fonctionnement de la police, hôpitaux, tribunaux ) Droit fiscal : il établit le montant et les conditions de l'imposition. C'est la contribution de chaque citoyen au budget de l'Etat. Droit pénal : règles qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions, des délinquants. [...]
[...] Droit négocié : il est inclut dans le droit social. C'est un droit qui provient de la négociation collective, rencontre des partenaires sociaux, syndicats Lorsqu'ils sont en accord, signature de documents qui sont soit des conventions collectives soit des accords collectifs. Hiérarchie des sources du droit Droit européen Constitution Traités ratifiés internationaux Loi Ordonnance ratifiée Règlement Ordonnance non ratifiée Droit négocié Décret Arrêté Jurisprudence Coutume Usage - Doctrine IV. La preuve : La charge de la preuve : Principe : C'est le demandeur qui doit prouver ce qu'il avance Exception : Les présomptions légales : c'est un raisonnement qui est basé sur des probabilités. [...]
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