La rédaction d'un commentaire d'arrêt demande à la fois de bonnes connaissances juridiques mais aussi une bonne analyse de l'arrêt à commenter.
L'analyse d'un arrêt doit tourner autour de 4 axes interrogatoires :
- Il faut d'abord se demander qui protège l'arrêt, c'est-à-dire qui la Cour de cassation entend défendre en rendant cette décision (un consommateur, un professionnel...).
- Il faut ensuite se demander comment la décision s'insère dans le droit positif : est-ce une nouveauté, auquel cas il faudra préciser quel est l'apport fondamental de l'arrêt, un revirement de jurisprudence, ou une position différente entre les diverses chambres de la Cour de cassation.
- Par la suite, il faut se questionner afin de savoir si la décision doit être approuvée ou critiquée. Il s'agit précisément de savoir comment se pose la problématique en droit et en opportunité.
- Il faut enfin savoir quelles sont les suites de l'arrêt : ce dernier a-t-il donné lieu a des rebondissements doctrinaux, des modifications législatives, a-t-il apporté des précisions juridiques dans telles ou telles matières ? (...)
[...] un défaut de base légale : la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir énoncé une motivation suffisante. une dénaturation de l'écrit : l'écrit (comme un contrat ou un article du code civil) est clair mais n'est pas appliquer par les juges du fonds. L'étude d'un arrêt de rejet. Les motifs du rejet de la Cour de cassation. Il existe 3 motifs pour lesquels la Cour de cassation rejette un pourvoi : irrecevabilité du moyen : - théorie du nouveau moyen devant la Cour de cassation. [...]
[...] ( Il faut noter ici, que l'on parle de demandeur et de défendeur devant la première et la dernière instance, et que l'on parle d'appelant et d'intimé devant la Cour d'appel. Il faut également relever que l'on parle de jugement en première instance et d'arrêt pour les instances supérieures. Attention : ne jamais parler d'un jugement de cassation. Après avoir préciser la solution rendu par le tribunal (si elle est précisée dans l'arrêt), puis la solution rendue par la Cour d'appel, il faut indiquer les prétentions des parties (surtout pour un arrêt de rejet) ou l'argumentation de la Cour d'appel (si c'est un arrêt de cassation). [...]
[...] Enfin il faut indiquer quelle partie se pourvoi en cassation. 4ème étape : la problématique. La problématique, ou la question de droit, doit absolument coller au corps de l'arrêt. Elle ne doit surtout pas être trop large car il ne s'agit pas d'une dissertation. Souvent, il est possible de formuler la question de droit à partir de la solution rendue par la Cour de cassation. Il faut donc problématiser la solution rendue par la Cour. 5ème étape : la décision. [...]
[...] Il est interdit de soulever un moyen devant la Cour de cassation si celui-ci n'a pas été déjà soulevé devant la Cour d'appel ou devant le tribunal. - Il est interdit de soulever un moyen contraire à celui qui a été soulevé devant la Cour d'appel - Il est interdit de soulever devant la cour de cassation un moyen qui remet en cause la souveraineté des juges du fonds. le moyen soulevé par le demandeur peut être inopérant : - quand il y a plusieurs motifs au soutien de la solution de la Cour d'appel : par exemple si la Cour d'appel annule un contrat pour dol et erreur. [...]
[...] La phrase introductive d'un arrêt est certainement le point le plus complexe de la fiche d'arrêt. Il faut situer l'arrêt dans son contexte, c'est-à-dire savoir si ce dernier est récent ou ancien. Dans les deux cas, la phrase d'accroche doit préciser le domaine dans lequel est rendu l'arrêt et quelle est la problématique générale qui tourne autour de celui-ci (par exemple : une phrase d'accroche concernant un arrêt sur la cause peut commencer par La cause est une des notions les plus incertaines du droit civil en raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle. [...]
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