Le testament ou la reconnaissance d'un enfant: 2 personnes non mariées ont ensemble un enfant. Dans ce cas le père de l'enfant devra reconnaitre l'enfant pour que la filiation soit établie. C'est donc de sa seule volonté qu'il va créer des effets de droit.
[...] Fiche: les actes juridiques En principe les effets des actes juridiques ont lieu immédiatement dès la formation du contrat, mais dans certains cas les parties souhaitent retarder les effets de l'acte juridique types de modalités: Il s'agit de tous les évènements qui engendrent des effets de droit directement prévus par la loi. Tous les faits n'entrainent pas des effets de droit. Mais beaucoup de faits en engendrent. -Faits de la nature : la naissance, l'âge -Certaines actions de la personne constituent des faits juridiques dès lors qu'ils entrainent l'application de la loi. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
