Le droit subjectif : sources, classification et titulaires

Extraits

[...] - Les faits volontaires licites : sont des faits qui entraînent la modification d'une situation juridique et qui sont licites. Ex : le changement de domicile est légal mais entraîne des conséquences juridiques qui peuvent être importante pour les entreprises en particulier. Au titre de ces faits volontaires licites, il y a les quasi-contrats qui sont des engagements qui se forment sans convention par le fait personnel de celui qui se trouve obligé. Cette définition est dans l'art du CC : Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques fois un engagement réciproque des deux parties Il y a 4 types de quasi-contrats : La gestion d'affaire, la répétition de l'induit, l'enrichissement sans cause et le quasi-contrat de loterie. [...]

[...] cela signifié qu'un contrat valable est obligatoire. Le pouvoir qu'a la volonté de chacun de se donner sa propre loi est désigné par l'expression de théorie de l'autonomie de la volonté. Cette théorie induit le principe de la liberté contractuelle suivant laquelle les contractants sont libres de conclure ou pas un contrat et d'en aménager le contenu. Ce dogme demande également le principe du consensualisme et qui veut que le contrat soit formé par la simple rencontre de 2 volontés sans plus de formalité nécessaire. [...]

[...] Ces prérogatives sont les composantes du droit de propriété, elles sont classées : l'usus, le fructus et l'abusus -L'usus, c'est le droit d'user de la chose -Le fructus, c'est le droit de tirer tous les fruits de la chose -L'abusus, c'est le droit de disposer de la chose, soit juridiquement, soit matériellement en la détruisant. Il existe des droits qui sont des démembrements du droit de propriété comme l'usufruit. L'usufruit : l'usufruitier a l'usus et le fructus de l'objet et le nu-propriétaire à l'abusus. Cette technique est pratiquée lors de donation où les parents peuvent donner la nu-propriété aux enfants. L'usufruit du conjoint survivant est reconnu. B. [...]

[...] - Le résultat d'une décision de justice, c'est le cas lors de la liquidation judiciaire d'une société. Cette liquidation abouti à la vente des éléments du patrimoine de la société. - Le conseil d'état peut aussi retirer la qualité de fond d'utilité publique et ainsi retirer la personnalité morale. Cette personne morale va disparaître pour l'avenir mais ne disparaît pas immédiatement après dissolution car il est nécessaire que la personne morale subsiste pendant la durée de la liquidation. Il y a un partage de l'actif entre les associés dans une société à but lucratif et sinon les éléments restant doivent être affecter à une autre activité. [...]

[...] -Formalisme ad probationem : (à titre de preuve) cela signifie que le droit français a parfois exigé que certains actes soient prouvé sous certaines formes. (Ex : lors d'une vente, tout acte supérieur à doit être prouvé par écrit) -Formalisme de publicité : lorsque le contrat est de nature à entraîner des conséquences aux tiers, la loi exige que ces contrats soient publiés. Le contrat est valable et non opposable aux tiers s'il est publié. Section II : La classification des droits subjectifs. On fait une distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux. [...]