Droit des obligations et de la consommation : faits et actes juridiques (DUT GEA)

Extraits

[...] Il a était jugé ds l'arrêt de l'Assemblé Plénière 9 mai 1984. Il suffit pr que la responsabilité des parents soit engagée que le mineur est commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. 2ème condition : il faut que le mineur soit soumis à l'autorité parentale de la personne dont on souhaite engager la responsabilité. 3ème condition : L'enfant doit cohabiter ac les parents dont ont souhaite engager la responsabilité. La responsabilité des parents cesse qd la cohabitation cesse. [...]

[...] peuvent être réparés si les 3 conditions si dessus sont respectés 2. le lien de causalité Il faut que le fait générateur de dommage ai été la cause du dommage (cause efficiente), Ex : il ne suffi pas de dire que je suis aveugle, mais il faut prouver que c'est à cause de l'accident Le lien de causalité soulève des difficultés pratiques et théoriques. Il est facile de déterminer la cause d'un dommage lorsqu'il y a une seule cause. En cas de pluralité de cause plusieurs attitudes des tribunaux peuvent être recensées 3 théories : théorie de l'équivalence des conditions : On considère que toutes les causes sont équivalentes. [...]

[...] Exemple : les clauses permettant aux professionnels de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service rendu. Il y a des clauses abusives partout. La cause : c'est une notion très dure à comprendre. C une notion archaïque car certains auteurs préconisent de s'en passer, mais c'est aussi une notion essentielle car dans notre droit actuelle la cause est doté des fais de droit important. Dans un premier sens, il y a la cause proche, appelée aussi la cause positive, c'est le but abstrait en vue duquel, une partie à un contrat s'engage. [...]

[...] Cette maxime est appliquée par les tribunaux au coup par coup. La jurisprudence peut de ce fait paraître contradictoire. Selon cette maxime, la personne qui a conclue un contra immorale avec une caus immorale ne peut pas demander elle-même l'annulation de se contrat (elle ne peut l=pa se prévaloir de sa propre turpitude). Certaine juridiction n'ont pas retenues l'applications de cette maxime et refusé la restitutions, notamment en cas de vente de maison close. D'autre juridiction ont refusé l'application de cette maxime et donc admis des restitutions dans une affaire où un pot de vin accompagnait la session d'un office ministérielle. [...]

[...] Il y a deux types de sanctions : Sanction objectives : résolution et exécution d'inexécution La résolution : anéantissement du contrat il faut distinguer la résolution pour faute (elle est prévue à l'article 1184 du Code Civil qui prévoit qu'une condition résolutoire est toujours sous- entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfait pas à son engagement) le contrat synallagmatique est le domaine privilégié de la résolution mais il est possible d'utiliser la résolution dans certains contrats unilatéraux comme le prêt à intérêt. Le fondement de la résolution réside dans la volonté tacite des contractants, mais la résolution ne peut intervenir que si certaines conditions sont réunies. Pour qu'il y ait résolution, il faut : une inexécution qu'elle soit fautive et que l'inexécution porte sur une obligation d'une certaine importance. [...]