Le système judiciaire français

Extraits

[...] Le tribunal est présidé par un magistrat du TGI. Il est formé de représentants des employeurs et des salariés nommés par le président du TGI sur présentation des organismes professionnels et cela pour 5 ans. Il doit être désigné dans chaque catégorie 3 titulaires, et 3 suppléants qui siègent à tour de rôle. Si l'importance du tribunal le justifie, il peut être divisé en sections. La formation de jugement comprend un magistrat président, un assesseur employeur et un salarié. Si la juridiction ne peut être régulièrement composée, le président a le droit de statuer comme juge unique. [...]

[...] La radiation peut être prononcée. C'est une mesure d'administration judiciaire qui sanctionne le non respect des demandes du juge par les parties. L'affaire est alors retirée des affaires en cours. Elle peut être rétablie après justification de l'accomplissement de ces demandes. Les parties peuvent contester le jugement en saisissant la cour d'appel dans le délai d'un mois, pour les affaires portant sur des sommes supérieures à euros. Les parties peuvent également contester le jugement en formant un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation dans le délai de deux mois, pour les affaires portant sur des sommes inférieures à 4000 euros et dans les cas prévus par la loi. [...]

[...] Il est possible de choisir la citation directe. Le procureur donne ensuite son avis sur la suite à donner : classement sans suite (le procureur décide de classer la plainte et de ne pas poursuivre), mesures alternatives aux poursuites (Ces mesures sont destinées à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite), ouverture d'une information judiciaire (Il demande alors la désignation d'un juge d'instruction afin de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité). [...]

[...] Il succède au juge aux affaires matrimoniales, suite à la loi 93/22 du 8 janvier 1993. En France, le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge non spécialisé du tribunal de grande instance Le juge des référés Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans des délais brefs. Les juges des référés sont les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet Le juge de la mise en état Magistrat du Tribunal de grande instance qui, dans chaque Chambre du Tribunal, est désigné parmi les juges de cette formation collégiale pour suivre l'instruction des affaire , dite aussi "mise en état" . [...]

[...] Lorsqu'il constate qu'une décision administrative est illégale (parce qu'elle n'a pas respecté une loi, parce que des moyens ont été utilisés à d'autres fins que celles prévues par les textes . il en prononce l'annulation. Tout se passe alors comme si cette décision n'avait jamais existé. L'annulation, dans certains cas, peut conduire le juge administratif à ordonner de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé. Le juge administratif peut modifier la décision contestée. Il ne s'agit plus seulement d'annuler purement et simplement une décision, mais de la modifier de manière à la rendre légale. [...]