Les finances locales occupent une place aujourd'hui essentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagé dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales avec les actes I (1982) et Actes II (2003).
Les finances locales, longtemps tenues pour secondaire, ont pris aujourd'hui une ampleur inégalée, ce qui de prime abord paraît aller de pair avec les initiatives de plus en plus large accordées aux collectivités territoriales. Si l'on se réfère aux statistiques, on peut observer que les dépenses des administrations publiques locales (APUL) représentent maintenant près de 50% des dépenses de l'État. D'autre part, l'on constate aussi que les budget locaux pèsent d'un poids chaque année plus lourd, tant en ce qui concerne les dépenses que les recettes, qui nous intéressent aujourd'hui.
Pour simplifier le panorama des finances publiques locales, on peut résumer la situation en affirmant que les dépenses faites par les collectivités (et EPCI) sont en augmentation sensible, ceci notamment par les nombreux transferts de compétences effectuer avec les Actes de décentralisation, alors que les recettes augmentent moins de manière moindre, voir stagnent. Le problème se comprend donc facilement : si les recettes augmentent moins que les dépenses, peu a peu les budgets sont en danger.
Par exemple concernant les EPCI (établissements de coopération intercommunaux) à fiscalité propre, qui nous concernent dans cette exposé, les dépenses totales ont progressé d'environ 12% d'une année sur l'autre dont une augmentation de 32,7% pour les communauté d'agglomération (2002/2003). Les dépenses de fonctionnements ont connu une augmentation de 16% en 2003 (31% pour les communautés d'agglomération). Tandis que leurs recettes de fonctionnement on progressé de 14,4% en 2003. Une augmentation qui est de 87% pour les impôts, alors que les recettes d'investissement se sont accrues de 16%, l'emprunt augmentant de 9,6% pour l'année 2004. On remarque vite que les EPCI ne sont pas les moins bien lotis en ce qui concernent l'évolution dépenses/recettes.
[...] La gestion des services publics locaux fait l'objet d'une attention particulière de la part des élus. La réalisation de ces services qui pour la plupart ne sont pas obligatoires, a un caractère impératif de fait pour les gestionnaires locaux qui ont la charge de répondre aux besoins de la population. Ces services se sont multipliés sous la pression de l'évolution économique et sociale. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre1986, les prix des tous les services publics locaux sont libres, à la seule exception des tarifs des cantines scolaires et des transports urbains, dont l'augmentation annuelle est plafonnée par arrêtés ministériels. Depuis la célèbre décision du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, société commerciale de l'Ouest africain, il importe de distinguer les services publics administratifs des services publics industriels et commerciaux. (...)
[...] -Les conseils des Communauté de communes, d'agglomération et urbaine, doivent fixer le taux additionnelle de chaque taxe avant le 31 mars de chaque année (article 1639 A du CGI). -En ce qui concerne les délibérations pour les exonérations et abattements, elle doivent intervenir avant le 1er octobre pour application au 1er janvier de l'année qui suit (Article 1639 A bis du CGI). -Enfin pour les délibérations portant sur les exonérations de la taxe professionnelle, elles doivent avoir lieu avant le 31 décembre d'une année pour application au 1er janvier de l'année suivante (Article 1466 du CGI). [...]
[...] Malgré les engouements de première heure ou contre ceux-ci, la gestion locale paraît plutôt s'orienter vers une conception originale qui n'exclut pas pour autant un certain nombre de bouleversement dans les habitudes, les façons de faire et de penser le système locale. Les produits du domaine Les produits domaniaux sont de deux sortes; les uns concernent les revenus tirés du domaine privé de la collectivité, les autres ceux du domaine public. Il convient de rappeler la différence domaine publique / domaine privé des personnes publiques : Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. [...]
[...] Les produits du domaine public Les biens du domaine public des sont inaliénables. Cela signifie que ces biens ne peuvent pas être vendus, sauf s'il y a eu une procédure de déclassement préalable. En conséquence, les revenus du domaine public sont essentiellement des produits d'exploitation. Ce sont surtout les communes qui perçoivent les revenus tirés de l'occupation privative de leur domaine public. L'autorisation donnée par la personne publique peut être contractuelle ou unilatérale. Elle est contractuelle lorsque des concessions de voirie sont signées entre la personne publique et la personne qui en bénéficie. [...]
[...] Elle s'applique au contribuable propriétaire mais également à l'usufruitier du bien. Si le bien imposé à la TEOM est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives. Elle apparaît sur l'avis de la taxe foncière. Lors du paiement, elle est incluse dans le montant global à payer avant le 15 octobre de chaque année. Les bases sont celles de la taxe foncière bâtie. La TEOM est établie sur la moitié de la valeur locative cadastrale du bien imposé. [...]
[...] Tandis que les EPCI a fiscalité propre comprennent les Communauté de Communes, les Communauté d'Agglomération, les Communautés Urbaines auxquelles ont rajoute les Syndicats d'agglomération nouvelle (ayant pour vocation de se transformer en Communauté d'Agglomération). Ces structures intercommunales disposent du droit de prélever l'impôt, sous forme de fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes, ou, dans certains cas, à la place des communes (exemple de la taxe professionnelle unique). En pratique, cela veut dire que les EPCI votent les taux d'imposition qu'ils veulent voir appliqués: ils ont une fiscalité propre= ils ont des marges de manœuvres et la possibilité de faire des choix. [...]
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