Pour régir la vie en société, la règle de droit s'adresse nécessairement aux personnes qui composent celle-ci. Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit. Les droits subjectifs sont donc destinés aux sujets de droit. La question des sources des droits subjectifs est essentielle à la vie juridique. Il s'agit en effet de savoir quels événements, quelles circonstances provoquent l'attribution de tel ou tel droit subjectif à une personne déterminée.
L'étude des sources des droits subjectifs repose principalement sur l'articulation entre deux notions fondamentales à savoir : l'acte juridique d'une part et le fait juridique d'autre part. À la notion de droit, au sens droit subjectif, répond celle d'obligation. Dans un rapport de droit entre deux individus, ce qui est un droit pour l'un constitue une obligation pour l'autre. Par exemple, j'achète un bien : j'ai l'obligation d'en payer le prix et le droit d'en avoir livraison.
[...] Dans ce cas, l'auteur de l'acte ne reçoit rien en échange de sa prestation. Par exemple, la donation ou le testament sont des actes à titre gratuit. Les actes de disposition et les actes d'administration. L'acte de disposition est celui qui a pour effet de faire sortir un droit du patrimoine de son auteur ou de diminuer la valeur de ce droit de façon durable (exemple : la vente). L'acte d'administration est moins grave : c'est un acte de gestion par lequel une personne entend améliorer, conserver ou faire fructifier son patrimoine (exemple : le bail). [...]
[...] Existence et sources du droit subjectif en France Pour régir la vie en société, la règle de droit s'adresse nécessairement aux personnes qui composent celle-ci. Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit. Les droits subjectifs sont donc destinés aux sujets de droit. Qui sont ces sujets de droit ? Ce sont naturellement des êtres vivants. Les choses sont des objets de droits. Mais tous les êtres vivants ne sont pas des sujets de droit. [...]
[...] Les actes constitutifs et les actes déclaratifs. Les actes constitutifs de droits sont ainsi désignés, car ils créent une situation juridique nouvelle en modifiant la situation juridique antérieure. La plupart des actes juridiques répondent à cette définition (exemples : vente, baux Mais certains actes n'ont pour but que de constater l'existence d'une situation juridique déjà constituée sans la modifier. Ce sont les actes déclaratifs de droit. Par exemple, le partage qui est l'opération qui procède à la répartition des biens de la personne décédée entre ses héritiers est un acte déclaratif qui confirme les droits des héritiers sur les biens de leur auteur. [...]
[...] À la notion de droit, au sens droit subjectif, répond celle d'obligation. Dans un rapport de droit entre deux individus, ce qui est un droit pour l'un constitue une obligation pour l'autre. Par exemple, j'achète un bien : j'ai l'obligation d'en payer le prix et le droit d'en avoir livraison. Ce sont les sources des obligations que le Code civil a énoncées et classées en 5 catégories : A - Le contrat : Il est défini à l'article 1101 du Code civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. [...]
[...] Parmi les faits juridiques, certains sont licites, tandis que d'autres ne le sont pas. Le fait juridique est licite quand le comportement de l'auteur de ce fait n'est pas en soit illicite, c'est-à-dire ne constitue pas une violation de la loi et donc ne constitue pas une faute (exemple de fait juridique : la gestion d'affaires). Le fait est illicite lorsque le comportement de l'auteur de ce fait est répréhensible et entraîne la mise en œuvre de sa responsabilité civile. Les délits et les quasi-délits sont des faits juridiques illicites. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
