Les personnes physiques et l'attribution de la personnalité juridique

Extraits

[...] Article 389-2 : lorsque l'autorité parentale est exercée uniquement par un parent, elle est dite sous contrôle judicaire. Article 389-6 : l'administrateur légal peut accomplir seul les actes d'administration mais a besoin de l'autorisation d'un juge pour les actes de dispositions sans distinction des actes plus ou moins préjudiciables. - la tutelle Lorsque l'administration légale pur et simple ou judiciaire n'est pas possible, on appliquera la tutelle. Organisation : la tutelle est un mécanisme de représentation du mineur frappé d'une incapacité d'exercice mais qui prend fin à la majorité ou à l'émancipation. [...]

[...] oui : fœtus pas encore entrer en relation sociale non : institution calquée sur vérité biologique Préjudice résultant de la naissance ou de son absence application controversée de la règle infans conceptus But de la règle infans conceptus : donner à l'enfant des droits crées avant sa naissance mais cela ne donne pas à l'enfant le droit de naître ou de ne pas naître Questions de droit qui en résultent : - existe-t-il un droit de naître et de ne pas naître ? - le fait de naître peut il constituer un préjudice si faute commise par médecin aurait du aboutir sur pas de naissance ? jurisprudence CA de Bordeaux du 26/01/95 : le fait d'être né ne peut être invoqué comme source de dommage et refusa de donner à enfant réparation du dommage résultant pr lui de ce que sa mère a contracté rubéole pendant sa grossesse et que le médecin traitant avait commis faute. [...]

[...] Article 510-1 : si le majeur a accomplit un acte qui nécessitait l'assistance du curateur, l'acte peut être annulé par l'incapable ou par son curateur pendant ou après curatelle. Ccass du 16/10/85 : la nullité d'un tel acte est facultative au juge - la tutelle : articles 492 et suivants C'est le régime de protection le plus complet le plus sévère qui s'applique aux majeurs dont l'altération de la volonté est la plus grave qui a été inspiré par la tutelle des mineurs. Il repose normalement sur mécanisme de représentation du majeur protégé par son tuteur. [...]

[...] Elle n'a pas voulu prendre parti à cause des controverses françaises sur la nature juridique du fœtus et à cause de l'absence de consensus européen sur la question Ccass Crim 02/12/03 : homicide involontaire si enfant et né et est mort des conséquences de l'accident dont il a été victime in utero. Enfant non conçu - législation permet exception à la règle infans conceptus Loi prévoit de faire naître droits au profit d'enfants éventuels pas encore conçus. Ainsi, l'article L.132-8 du Code des Assurances : on peut contracter assurance vie au profit d'enfants éventuels - . tout comme la jurisprudence Jurisprudence a parfois étendu cette solution aux donations et legs avec charge càd que recevoir est tenu de remettre partie ou totalité de la donation a enfant non conçu. [...]

[...] Sous titre I : la personnalité juridique Aptitude à être sujet de droit statut juridique : aptitude à être sujet de droits çàd de détenir des droits et des obligations. système juridique où l'esclavage est reconnu : les esclaves ont même statut que des choses système juridique moderne : tout individu se voit reconnaître sa personnalité juridique du seul fait qu'il existe Qui est doté de personnalité juridique - personnes physiques : êtres faits de chair et de sang - personnes morales : groupements de biens et de personnes Les personnes physiques Attribution de la personnalité juridique Personnes physiques : êtres faits de chair et de sang Personnes morales : entités abstraites et incorporelles qui st groupements de biens ou personnes Tout individu, dès lors qu'il existe, détient une personnalité juridique (plus ou moins étendue) Cependant, on ne jouit pas dès la naissance de toutes ses prérogatives et ts ses droits subjectifs car parfois il y a des limites quant à la jouissance ou l'exercice de la personnalité juridique Chapitre 1 : L'existence de l'individu Existence existence juridique Existence d'un individu va de la naissance jusqu'à la mort existence juridique : - jusqu'à 1854 : existence de la mort civile càd certains condamnés pénalement cessaient d'être sujets de droit car mariage dissout et succession ouverte - Droit moderne : adoucissement des moeurs a permis substitution avec peines accessoires comme l'incapacité où interdiction d'accomplir certaines tâches I L'existence de l'individu Existence d'un individu : naissance ( mort Existence juridique d'un individu : - jusqu'à 1854 : existence de l'institution de la mort civile càd que certains condamnés pénalement cessaient d'être sujets de droit avec mariage dissout et succession ouverte - Droit moderne : adoucissement des mœurs a permis la substitution avec des peines accessoires comme l'incapacité ou l'interdiction d'accomplir certains actes. [...]