L'équité et le droit

Extraits

[...] Le respect de cette mission est garanti par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat qui analysent le cas du seul point de vue du droit. Exemple : Le 4 mars 1898, le tribunal correctionnel de Château-Thierry présidé par le juge Magnaud relaxe une mère ayant volé un pain. Ce jugement rendu en équité au mépris de la règle de droit est renversé en appel. Un élément déterminant de la sécurité juridique L'arbitraire introduit par l'équité est une menace pour le principe de prévisibilité de la loi sans lequel il n'y a pas de sécurité juridique. [...]

[...] SCIENCES PO PARIS Master Cours d'Introduction au droit Conférence de N. Ferrant Fiche technique L'équi t é et l e Droi t Introduction La notion d'équité désigne philosophiquement la réalisation suprême de la Justice idéale. Ainsi, celle-ci n'est-elle jamais donnée et toujours à produire pour chaque cas particuliers à juger. L'équité est invoquée comme un sens de la Justice naturellement présent en chaque individu et permettant le cas échéant de passer outre la règle de droit lorsque celle-ci semble manifestement en désaccord avec l'idée que nous nous faisons du juste. [...]

[...] Quelle place le Droit réserve-t-il à l'équité par rapport à la règle de droit? Le jugement selon la seule équité met en danger l'Etat de droit et le principe de séparation des pouvoirs. Il conduit le juge à écarter une règle de droit positif, et ce faisant, à s'arroger les prérogatives du législateur. Cependant, conscient des problèmes générés par une application mécanique des règles de droit, le législateur laisse dans certains cas au juge un espace pour adapter la règle en tenant compte de l'équité. [...]

[...] Autour du droit civil, écrits dispersés, idées convergentes de Philippe Jestaz éd Dalloz 2005, pages 1 à 17. introduction générale au droit de françois terré, éd Dalloz 2006, 16 et 17. Philosophie et théorie du droit de René Sève, éd Dalloz 2006, textes 7 et 30. Droit civil de Jean carbonnier, éd PUF 2004, 7à 15. [...]

[...] Exemple : Samuel (prophète et juge d'Israël) ou Saint Louis Une telle représentation est rigoureusement incompatible avec l'idéal démocratique, qui établit entre tous les hommes, roi, prêtre ou simple citoyen, une égalité ontologique. L'équité n'est plus vue comme la marque de la sagesse du juge mais comme un refus de reconnaître l'éagalité des citoyens devant la Loi. Exemple : A la fin de l'Ancien régime, l'adage Dieu nous garde de l'équité des parlements exprime la défiance populaire à l'encontre d'une équité synonyme d'arbitaire et profitant à un ordre incapable de justifier ses privilèges. [...]