L'équité en droit - dangers et demandes des parties

Extraits

[...] Par exemple, de deux à cinq ans d'emprisonnement, et cela sauf circonstances atténuantes. Désormais, c'est un maximum qui est édicté, donc une limite supérieure, le juge demeurant libre de doser la peine en fonction des circonstances, de l'équité. On remarquera encore une fois à cet égard que tout le monde n'a pas dans ce cas là la même conception de l'équité. Le plus souvent la victime trouvera la peine trop légère, mais l'auteur et sa famille la considéreront trop sévère. [...]

[...] Un tel recours à l'amiable composition permet au juge ou à l'arbitre de modérer ou même d'écarter l'application de la règle de droit normalement applicable, ou d'une clause d'un contrat qui conduirait à des résultats contraires à l'équité. Conclusion Prosper Weil L'équité dans le droit oui. L'équité à la place du droit, non (Juriste français, Professeur émérite à l'université de Paris II Panthéon- Assas) Il a donc un juste équilibre à trouver. [...]

[...] Or, la prévisibilité est l'élément majeur de la sécurité et de la paix publique. Nous serions dans une société sans droit effectif si tous les juges statuaient en se basant uniquement sur l'équité. Ex : dans une affaire relativement récente, un tribunal avait considéré que ne commet pas un vol la mère de famille, bénéficiaire du seul RMI, qui dérobe dans un grand magasin, à la veille de noël, pour plus de F de jouets à l'a l'intention de ses sept enfants. [...]

[...] La Cour de Cassation est vigilante et ne manquera pas de censurer un arrêt se fondant uniquement sur l'équité. Les dangers de l'équité L'équité expose à un double risque : l'arbitraire et l'insécurité. L'arbitraire car l'appréciation de ce qui est équitable dépend du juge saisi et, outre que les juges n'ont pas nécessairement tous la même conception de l'équité, cette conception n'est probablement pas partagée par l'ensemble des justiciables. (Ce qui parait équitable pour une personne ne l'est pas forcement pour une autre). [...]

[...] En principe, le juge doit statuer en droit Il pourra cependant être amené à prendre en compte l'équité (II). Le juge doit statuer en droit Le juge doit se baser sur la loi et non sur l'équité qui est source de dangers La primauté de la loi L'article 12 du Nouveau Code de procédure civile pose la règle que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables En principe, le juge doit statuer en droit et non en équité. [...]