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De tels programmes sont la conséquence de la création de l'Euro, et en droit communautaire ils sont appelés ''les programmes de stabilité''. La création de l'Euro s'est faite sur l'idée que les pays candidats devaient respecter certains critères de convergence, notamment de ne pas avoir un déficit public (de l'État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale) dépassant 3% du PIB ainsi qu'une dette publique ne dépassant pas 60% du PIB.
L'arrivée effective de l'Euro s'est accompagnée, pour les États, de l'obligation de continuer de respecter les critères de convergence. (Remarque : le déficit public est l'excédent des dépenses sur les ressources au titre d'un exercice budgétaire alors que la dette publique est le montant cumulé des déficits qui n'ont pas été remboursés).
Dès lors les États ont l'obligation tous les ans de transmettre aux autorités communautaires et surtout à la commission, leur programme de stabilité de façon que cette dernière vérifie le respect des critères de convergence. Ces programmes de stabilité couvrent une période pluriannuelle (3 ou 4 ans), ils sont des instruments de prévisions à moyen terme. Ils mettent l'accent sur les efforts consentis par les États pour parvenir à terme à l'équilibre budgétaire. Il va de soi que si les instances européennes s'aperçoivent que les États ne respectent pas les critères de convergence, elles peuvent les sanctionner. Le gouvernement a donc l'obligation lors de l'élaboration du PLF de tenir compte des indications transmisses aux autorités communautaires dans les programmes de stabilité.
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Ces lois ont été introduites dans la Constitution en 2008 et se sont inspirées des lois communautaires. En effet, l'objet du constituant avec cette réforme a été de limiter la progression des dépenses de l'État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale, c'est alors la raison pour laquelle les Lois de préparation de finances publiques (LPFP) fixent des plafonds de dépense qui s'imposent aux lois de finances visées par la période couverte par la LPFP.
[...] L'environnement économique et financier du projet de loi de finances Cet environnement est important a un double titre, d'abord car il sert de base à la préparation du Projet de loi de finances (PLF) puis car il permettra l'évaluation de ces recettes et de ces dépenses. Les bases économiques et financières du PLF Ces bases sont des éléments d'ordre économique ou financier bien souvent prospectifs (qui anticipent une situation) nécessaire à la préparation du PLF. Ils sont de 3 types. [...]
[...] En effet, l'objet du constituant avec cette réforme a été de limiter la progression des dépenses de l'État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale, c'est alors la raison pour laquelle les Lois de préparation de finances publiques (LPFP) fixent des plafonds de dépense qui s'imposent aux lois de finances visées par la période couverte par la LPFP. II) L'évaluation des recettes et des dépenses du projet de loi de finance L'évaluation des recettes L'évaluation des recettes dépendent exclusivement des services du ministère des finances. Plusieurs étapes : - le ministère des finances se base sur les derniers résultats connus en matière de recette. [...]
[...] Or, on constate avant l'intervention de la loi organique que les services votés représentaient plus de 95% des dépenses de l'État. Ce qui signifiait que leur évaluation d'un exercice sur l'autre était très simple des dépenses étaient automatiquement reconduites. Cela signifie aussi que les marges financières de l'État de faire une politique nouvelle sont extrêmement faible : l'État ne pouvait véritablement agir qu'avec des dépenses. La loi organique de 2001 entend rompre avec la reconduction automatique des crédits. Dès lors, la loi organique (art 7 et retient une triple logique Une logique de responsabilisation des gestionnaires Désormais, la loi organique reconnaît à chaque ministre la possibilité de demander librement des crédits à condition de définir des objectifs à atteindre et à condition de rendre compte de sa gestion. [...]
[...] Remarque : la double évaluation des dépenses sous l'empire de l'ordonnance de 1959 était connue mais elle ne concernait que les seules dépenses d'investissement. Désormais toutes les dépenses sont évalués en AE et en CP. L'utilisation des AE et des CP revient à scinder une opération de dépense qui en principe est une opération homogène. En principe, l'État engage une dépense et par la suite procède à son paiement. On constate donc que le droit de dépenser et l'obligation de payer sont liés. [...]
[...] Tous ces éléments sont réunis dans un document, rapport sur la situation et les perspectives économiques sociales et financières de la nation''. Il sera annexé au PLF et transmis au Parlement. Les programmes pluriannuels de l'évolution des finances publiques (art 50 de la loi organique) De tels programmes sont la conséquence de la création de l'Euro, et en droit communautaire ils sont appelés ''les programmes de stabilité''. La création de l'Euro s'est faite sur l'idée que les pays candidats devaient respecter certains critères de convergence, notamment de ne pas avoir un déficit public (de l'État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale) dépassant du PIB ainsi qu'une dette publique ne dépassant pas 60% du PIB. [...]
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