« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes (associés) qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (apports) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (but lucratif) (...)
[...] Certaines sociétés ont ainsi tendance à établir leur siège social dans un paradis fiscal pour bénéficier d'une imposition plus favorable. L'administration fiscale cherchera à prouver qu'il ne s'agit que d'un siège fictif, et que le siège réel, celui ou les organes de décisions sont, est ailleurs. La forme juridique : Elle va déterminer le fonctionnement et l'organisation de la société. Il s'agit d'une mention obligatoire des statuts. Rmq : il existe d'autres éléments extrapatrimoniaux comme le droit à l'honneur. b. Eléments patrimoniaux C'est l'ensemble des droits et obligations à caractère pécuniaire. [...]
[...] Etant tous solidairement responsable (gérant), s'il s'oppose, il se dégage de sa responsabilité. - La présidence (mode de gérance des SA et SAS) Depuis la loi du 15/05/01 la DG peut être confiée à une autre personne que le président. Il est possible de dissocier le PCA et le DG. C'est le DG qui engage alors la société et non le PCA. Société en difficulté : La société a fait l'objet d'une procédure collective, à constater une cessation de paiement. [...]
[...] Tant que la société n'est pas immatriculée, on considère que la société est en formation. L'intérêt de cette appellation est la responsabilité des actes réalisés pour le compte de la société alors que celle-ci n'est pas encore formée. a. Avant la signature des statuts Avant la rédaction, il faut faire des choix : choisir un objet social, la forme sociale, rechercher des associés et former le capital, choisir la dénomination sociale, un lieu d'activité. Il est possible au début du projet de signer un contrat d'avant projet de société où on promet de constituer la société. [...]
[...] En cas de liquidation judiciaire, un liquidateur est nommé. Société en dissolution : Cas : volontaire ou judiciaire Elle entraîne la liquidation d'où la nomination d'un liquidateur qui remplace les dirigeants en fonctionnement. d. conditions requises pour être membre de la gérance Incapacité : Sont exclus des fonctions de gérant, président, DG, DG délégués, administrateur, membre du Conseil de Surveillance ou du directoire les personnes suivantes : les mineurs non émancipés, les majeurs sous tutelle ou curatelle. Un étranger peut librement exercer ces fonctions. [...]
[...] - L'abus de biens sociaux : les dirigeants de la société, utilise les biens de la société à des fins personnelles. Tout intéressé pourra alors agir en justice pour faire annuler la décision contestée. Le tribunal peut rendre d'autres types de décision : - La nomination d'un administrateur judiciaire chargé de protéger la minorité des associés - L'octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subit par le plaignant V Fonctionnement de la société Les organes sociaux a. l'organe souverain : L'assemblée générale Dans les sociétés pluripersonnelles, l'assemblée des associés est l'organe souverain. [...]
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