Le statut et la nature juridique des entreprises individuelles

Extraits

[...] L'accomplissement d'actes à titre occasionnel ne confère donc pas la qualité de commerçant 3 - En son nom et pour son compte Le commerçant est indépendant, il assume les risques de son activité. Ceci le distingue: des salariés. des représentants de commerce. des gérants mandataires, succursalistes - Exclusion du statut de l'artisan La différence fondamentale entre un commerçant et un artisan tient dans le fait qu'un commerçant achète des produits finis pour les revendre sous la même forme tandis qu'un artisan achète de la matière première, la transforme, et revend sous forme de produits finis. Il est possible de cumuler les deux statuts. [...]

[...] Le propriétaire du fonds perd la qualité de commerçant. Le législateur voit avec défaveur la location gérance. En effet on peut voir dans cette institution un poids sur le prix de revient du circuit commercial dans la mesure ou, le plus souvent personnes vont chercher à vivre de l'exploitation d'un seul fonds de commerce Le bailleur de l'immeuble Le propriétaire du fonds Le locataire gérant qui acquiert la qualité de commerçant. Dans le domaine fiscal, cette technique a quasiment pour conséquence de multiplier par 2 le nombre des redevances ( c'est donc très intéressant pour le fisc). [...]

[...] - Est indépendant. - Ne spécule :ni sur le travail d'autrui (nombre maximum de salariés : 4 ou ni sur l'outillage et les machines ; (le métier doit rester à dominante manuelle) ni sur les matières premières et les marchandises (activité de transformation et non de revente en l'état). - L'artisan doit être inscrit au répertoire des métiers tenu par la chambre des métiers. Il bénéficie d'un régime fiscal particulier. L'artisan bénéficie, bien entendu, du droit au renouvellement du bail. [...]

[...] Cette situation est la plus fréquente et il est intéressant de voir comment elle est perçue par le droit . La loi du 10 Juillet 1982 offre deux possibilités aux époux: 1°possibilité : Statut de conjoint collaborateur rémunéré. Avant 1982 la situation était la suivante: Sur le plan du droit fiscal, le conjoint collaborateur était un travailleur fantôme car toutes les cotisations volontaires de Sécurité Sociale n'étaient pas admises en déduction du bénéfice imposable. Sur le plan du droit commercial et surtout dans les rapports avec les créanciers, le conjoint avait l'apparence de la qualité de commerçant, donc les créanciers utilisaient la technique de la société de fait pour pouvoir engager l'intégralité du patrimoine du ménage. [...]

[...] possibilité : Statut de conjoint salarié Avant 1982 il n'était pas possible pour un employeur d'utiliser son conjoint comme un salarié ordinaire. En fait le droit refusait de considérer que deux conjoints puissent être liés par un contrat de travail dans la mesure ou le lien de subordination juridique qu'implique le contrat de travail était ,disait-on, incompatible avec les engagements nés du mariage. Sur le plan fiscal, il en résultait que le salaire accordé par un mari à son épouse (ou vice versa) ne pouvait être déductible du bénéfice imposable que dans une proportion insignifiante. [...]