Définition et évolution du statut d'entreprise individuelle

Extraits

[...] L'entreprise est souvent fractionnée et risque de disparaître. La loi prévoit alors une possibilité d'attribution préférentielle (ex : à l'héritier susceptible de poursuivre l'activité). La cession du fonds de commerce est onéreuse. Les droits sont d'environ (alors que la vente de parts sociales pour les sociétés est taxée à moins de 5 III. Création de l'entreprise individuelle L'entreprise individuelle est la plus simple à créer et la moins onéreuse Etapes de la création : 1. Phase d'étude et de recherche du créateur (projet : décision de créer) 2. [...]

[...] L'entrepreneur individuel bénéficie d'un abattement fiscal de lorsqu'il adhère à un centre de gestion agrée. Statut social En matière de protection sociale (sécurité sociale), l'entrepreneur individuel est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS). Il n'est pas salarié et ne peut donc pas bénéficier du régime général des salariés. Il est affilié aux différents régimes obligatoires de protection sociale des non-salariés (assurance maladie maternité, assurance maladie vieillesse, allocation familiales, régime complémentaire vieillesse pour les artisans seulement). Il peut également cotiser pour des assurances facultatives (vieillesse, prévoyance, perte d'emploi). [...]

[...] Amélioration du statut patrimonial : Saisie en priorité des biens professionnels affectés à l'activité de l'entreprise en cas de dettes d'origine professionnelle. Etablissement d'un ordre de priorité dans la prise de garantie : les biens affectés à l'activité de l'entreprise peuvent être proposés en priorité sur une hypothèque sur biens personnels (ex : nantissement du fonds de commerce en priorité sur une hypothèque sur l'immeuble servant au logement familial). La loi 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a permis de rendre insaisissable la résidence principale au moyen d'une déclaration notariée qui doit être publier. [...]

[...] CHAPITRE I : L'entreprise Individuelle I. Définition L'entreprise individuelle se confond avec son propriétaire, l'entrepreneur individuel. Elle n'a pas de personnalité juridique. On l'oppose aux formes sociétaires qui sont des personnes morales (ex : S.A., S.A.R.L.). Elle regroupe un ensemble de biens affectés à son activité (fonds de commerce : meubles corporels et incorporels ; ex : clientèle, nom commerciale, outillage ) faisant partie du patrimoine de l'entrepreneur individuel et de personnes (entrepreneur individuel/ salariés). Son activité est commerciale, artisanale, agricole, libérale, industrielle . [...]

[...] statut social et fiscal de l'entreprise individuelle Statut fiscal L'entreprise n'ayant pas la personnalité juridique, c'est l'entrepreneur individuel qui est imposé. L'entrepreneur individuel, comme toute personne physique, est soumis à l'IR (impôt sur le revenu) ou IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques). Les résultats de l'entreprise (bénéfices) intègrent l'ensemble des revenus de l'entrepreneur au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Remarque : BA : Bénéfices Agricoles pour les agriculteurs ; BNC : Bénéfices non commerciaux pour les professions libérales. [...]