Le choix d'une forme juridique d'entreprise

Extraits

[...] Soumise à l'impôt sur les sociétés, elle permet en effet de diminuer l'imposition des bénéfices si on les réinvestit dans l'affaire Quels sont les inconvénients ? Les démarches de création sont plus lourdes et plus coûteuses que celles de l'entreprise individuelle. Rédaction des statuts et enregistrement au centre des impôts, insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, dépôt des fonds sur un compte bancaire . sont autant de formalités à respecter. Même constat s'agissant des règles de fonctionnement. [...]

[...] La SARL est destinée aux personnes qui souhaitent entreprendre à plusieurs. Les associés devront poursuivre les mêmes objectifs et se porter une confiance mutuelle dans la mesure où ils définissent ensemble la stratégie de l'entreprise. Adaptée aux entreprises de taille moyenne et aux projets ayant un potentiel de croissance, ce type de société convient aux commerçants, artisans et industriels dont l'activité nécessite des investissements importants en stock et en matériel. La SARL répondra également parfaitement aux aspirations des créateurs de services à la personne et aux entreprises qui vont être contraintes de procéder rapidement à des embauches si elles veulent se développer. [...]

[...] Autre point fort de l'EURL, l'entrepreneur peut choisir son régime d'imposition. Si l'EURL est en principe soumise à l'impôt sur le revenu, son fondateur peut en effet opter pour l'impôt sur les sociétés. Elle offre également la possibilité de procéder à des augmentations de capital et d'accueillir un ou plusieurs associés si ses statuts le prévoient Quels sont les inconvénients ? Ce mode d'exploitation implique à peu près les mêmes contraintes que la SARL. L'entrepreneur est en effet obligé d'établir des statuts par écrit et d'accomplir certaines formalités, notamment de publicité, pour donner une existence légale à sa société. [...]

[...] Le problème du choix d'une forme juridique A. Entreprise individuelle ou sociétaire ? Avec l'entreprise individuelle, le créateur est seul maître à bord : il n'a de comptes à rendre à personne. Les formalités de création sont réduites au minimum et les règles de fonctionnements simplifiés. Dans ce cadre, le dirigeant et son entreprise forment une seule et même personne, et les bénéfices tirés de l'activité sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Inconvénient majeur : la confusion des patrimoines entraîne une responsabilité totale de l'entrepreneur sur ses biens personnels, à l'exception de la résidence principale qui peut être protégée. [...]

[...] Mais les statuts d'une société de capitaux peuvent comprendre des clauses rapprochant celle-ci d'une société de personnes et réciproquement. La législature a elle-même tenté de combiner les caractères des deux dans une autre forme juridique : la société à responsabilité limitée (SARL). II. Les critères de choix d'une forme juridique A. L'entreprise individuelle Économique, facile à créer et à gérer, l'entreprise individuelle présente toutefois des risques qu'il ne faut pas négliger. Cette structure a longtemps eu la faveur des entrepreneurs. [...]