Pourtant, bien que la notion d'entreprise apparaisse fréquemment dans la vie juridique, il n'existe pas de véritable concept juridique d'entreprise, le droit ne connaît encore que des entrepreneurs.
L'entreprise est difficile à définir par ce qu'elle revêt de nombreux aspects complémentaires (...)
[...] En droit des affaires la loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprise considère l'entreprise comme un être à part entière, elle cherche à remédier aux difficultés de l'entreprise en instituant ‘'une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif (art 1 de la loi). On constate qu'il y a ici une reconnaissance juridique de la séparation de l'entreprise et de l'entrepreneur. Section II : Le régime juridique actuel de l'entreprise. Une juxtaposition de règles légales disparates constitue le régime juridique actuel de l'entreprise. CHAPITRE II LA CONSTITUTION DE L'ENTREPRISE SOCIETAIRE. REGLES GENERALES COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES. Section 1-. Le contrat de société. Définition. [...]
[...] - La pluralité d'associés. I Définition de la notion d'associé. S'associer, dans le langage ordinaire, signifie entreprendre quelque chose en commun, souvent dans la légalité et parfois dans l'illégalité, avec une ou plusieurs personnes (commerce, services, aventure, oeuvre littéraire ou artistique, etc) pour atteindre un objectif ou obtenir une satisfaction qui se réduit, généralement, hélas, dans notre société, au simple enrichissement matériel. Est, par contre associé, au sens juridique du terme, toute personne physique ou morale qui réunit les éléments caractéristiques du contrat de société tout en ayant le droit d'intervenir dans les affaires sociales, ce qui implique un droit à l'information et un droit de contrôle. [...]
[...] Les apports en industrie restent rares en pratique. Le plus souvent, l'engagement par une personne de consacrer son activité à une société fait l'objet d'un contrat de travail ou d'un contrat de prestation de services. - La réunion des apports dans le capital social. Le capital social peut se définir comme la valeur d'ensemble des apports effectués en propriété, que ce soit en nature ou en numéraire. Les apports en industrie ne contribuent pas à la formation du capital social. [...]
[...] C'est un contrat onéreux, translatif de droits, mais qui a un caractère aléatoire : l'associé connaît la valeur de ce qu'il apporte, mais ignore la valeur des actions ou parts sociales qu'il aura en contrepartie. III-. Les différents types d'apports. Les apports constituent l'actif du bilan. Contrairement au code civil français qui ne prévoit expressément que deux types d'apports, l'art 988 fait référence, quant à lui, à trois types d'apports : - L'apport en numéraire, - l'apport en nature, - l'apport en industrie. [...]
[...] ( Le droit des sociétés (S.A., S.A.R.L, Société en commandite, CIE ( Le droit du travail (S.A., ou non, entreprise de 10 salariés, de 50, de 200,500) ( Le droit de l'hygiène et de la sécurité (+50,300, etc ( Le droit fiscal. ( Le droit de la sécurité sociale. ( Le droit de la consommation, droit économique ,etc. Dans le cadre économique et social actuel, les difficultés d'existence d'un concept juridique d'entreprise se font encore plus sentir et soulignent davantage l'inadaptation de certaines branches de droit. [...]
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