L'entrave à la constatation de l'incapacité de conduire effectuée par un agent de l'ordre (article 91a, 16c al. 1 let. d LCR - loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse)

Extraits

[...] L'entrave à la constatation de l'incapacité de conduire effectuée par un agent de l'ordre (article 91a, 16c al let. d LCR - loi fédérale sur la circulation routière droit suisse) Introduction C'est la disposition qui réprime sous différentes formes un acte d'entrave à la constatation de l'état d'incapacité. Le but de cette disposition qui est un peu délicate au regard des violations en cas d'accident (article 92 LCR - loi fédérale sur la circulation routière) qui veut qu'en principe, on ne puisse pas exercer une pression d'ordre pénale pour que la personne s'incrimine. [...]

[...] Cette condition a pour conséquences, obligation d'aviser la police à l'art LCR, qui est uniquement la concrétisation de l'obligation faite à toutes personnes impliquées dans un accident de sécuriser les lieux, art LCR. Cette obligation d'aviser la police ne sert pas à la constatation de faits, mais uniquement à la sécurité des lieux. Cet avis dans la mesure où il ne sert pas à la constatation des faits ne peut pas servir d'appui à une obligation de dérobade. Les autres obligations d'avis à la police, notamment lorsqu'il y a un dommage matériel et le lésé ne peut pas aviser le lésé. [...]

[...] Le fait de boire après dans le but de fausser les résultats, c'est aussi une manière de faire en sorte que la mesure n'atteigne pas son but. Voilà pour cette troisième facette de l'entrave. C'est la dérobade via la police et hautement vraisemblable, que la police l'aurait ordonné et ensuite le sabotage, faire en sorte que les résultats qui en découlent soient faussés. IV. L'élément subjectif Sur le plan subjectif, cela va vite, une précision toutefois, c'est que l'on est dans une hypothèse où la négligence n'est pas punissable. [...]

[...] Peine pécuniaire ou peine privative de liberté de 3 ans au maximum. Pour faire la corrélation avec le retrait de permis, c'est considéré comme un cas grave, seuil de 3 mois de retrait de permis. L'art a al LCR déqualifie en contravention dans deux hypothèses : c'est lorsque le conducteur qui se soustrait est le conducteur d'un véhicule sans moteur. Deuxième hypothèse, lorsqu'il s'agit d'un autre usager que le conducteur d'un véhicule automobile, tel le piéton impliqué dans un accident, cet autre usager ne sera puni que de manière contraventionnelle. [...]

[...] La deuxième condition qui est cumulative, c'est une condition boule de cristal. On nous dit qu'il faut que face à cette situation où il fallait aviser la police, si la police avait été sur place, compte tenu des circonstances de l'accident, il est hautement vraisemblable, qu'elle aurait ordonné des mesures d'investigation relatives à l'état d'incapacité. Si la police avait été appelée, elle serait venue. Au vu des circonstances de l'accident, c'est hautement vraisemblable que la police aurait entrepris des circonstances d'investigations. Cela laisse une large place à l'investigation. [...]