Le contrat de vente présente certaines particularités et bénéficie de garanties prévues tant par le Code civil que par le Code de la consommation. Certaines catégories de ventes sont également interdites ou tout du moins particulièrement encadrées par le droit de la consommation. Le Code de la consommation prohibe ainsi notamment la vente dite « à la boule de neige » et pose un cadre strict pour la vente par démarchage ou la vente à distance.
[...] L'article L121-83 du Code de la consommation prévoit des mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de services de communications électroniques Les articles L121-84 et suivants prévoient les règles applicables en matière d'exécution et de résiliation de ces contrats. Le consommateur doit être informé 1 mois avant l'entrée en vigueur de toute modification du contrat. S'il y a une modification du contrat, le consommateur peut demander la résiliation du contrat sans pénalité et sans droit de dédommagement, et cela, dans un délai de 4 mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification. La loi du 04/01/2008 prévoit des conditions de sortie du contrat en la facilitant pour le consommateur. [...]
[...] Le fabricant conserve la garde de la structure. Cette jurisprudence a évolué à la suite de l'adoption de la directive du 25/07/1985 relative aux produits défectueux. Le droit communautaire ne fait pas la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Cette directive a été transposée par une loi du 19/05/1998 en droit français. Le dispositif est intégré aux articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil. Ces textes concernant la responsabilité délictuelle conformément à la nature de l'obligation de sécurité qui est extracontractuelle. [...]
[...] La réglementation sur le démarchage est étendue aux lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service (article L121-22 du Code de la consommation). La réglementation s'applique si le démarchage a lieu au domicile d'un tiers au contrat. Le régime relatif au démarchage à domicile Le Code de la consommation prévoit des mentions obligatoires. L'article L121-23 prévoit ainsi, à peine de nullité du contrat, des mentions obligatoires qui doivent apparaitre sur le contrat : noms du fournisseur et du démarcheur, adresse du fournisseur, lieu de conclusion du contrat, désignation du bien, conditions d'exécution du contrat, le prix, modalités de paiement, faculté de rétractation. [...]
[...] Ils ne doivent pas susciter de confusions dans l'esprit du consommateur et comporter un inventaire lisible de tous les lots, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale. Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14/11/2000 a sanctionné l'organisateur d'une loterie parce que le règlement comprenait un inventaire des lots sur la face interne de l'enveloppe adressée au consommateur. L'article L121-38 dispose que Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité.» Les organisateurs de loteries publicitaires qui ne respecteraient pas les dispositions du Code de la consommation encourent, selon l'article L121-41, une amende de euros. [...]
[...] Ce texte a été transposé en France par une ordonnance du 23/08/2001 qui, en modifiant l'article L122-3, dispense le consommateur victime d'un envoi forcé de toute obligation. Il n'a pas à payer ou à renvoyer le produit à l'expéditeur. En cas de paiement, le professionnel est obligé de restituer les sommes indument perçues ainsi que les intérêts au taux légal majoré de moitié. Concernant les sanctions, l'article L122-3 opère un renvoi aux articles L122-12 et suivant réprimant les pratiques commerciales agressives. [...]
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