Un des caractères propres à la Fonction Publique Territoriale (ci-après FPT) réside dans la cohabitation quotidienne du pouvoir politique des collectivités avec les fonctionnaires qui composent leurs services administratifs. On ne trouve en effet aucune administration d'État dans laquelle les fonctionnaires en poste côtoient chaque jour le ministre. En revanche dans les collectivités, l'exécutif local est chargé de l'administration de sa collectivité et le directeur général des services est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de diriger l'ensemble des services dont il est « responsable », et d'en coordonner l'organisation. Cette organisation spéciale nécessite un travail concerté entre l'exécutif et les dirigeants administratifs des collectivités et il en résulte une imprégnation du politique dans la FPT.
Les emplois fonctionnels en sont une excellente illustration.
Ce sont les emplois de direction, administratifs ou techniques, pouvant être créés dans certaines collectivités territoriales et établissements publics de poids démographique suffisant. Les postes ainsi créés selon la procédure ordinaire, par délibération de la collectivité, sont des emplois permanents devant être déclarés à la bourse de l'emploi du Centre de gestion. En raison de l'importance des fonctions qui y sont rattachées et aux responsabilités qu'ils impliquent, ils représentent par nombreuses de leurs caractéristiques des exceptions aux principes et au Statut de la Fonction Publique. Les agents qui les occupent sont l'interface entre la décision stratégique, politique, de l'autorité locale et sa mise en oeuvre par les services. La nécessité d'une capacité de travail excellente et d'une réelle confiance entre les deux individus - exécutif local et directeur des services - rend donc ces emplois fonctionnels très politisés ce qui n'est guère compatible avec l'habituelle neutralité à laquelle sont tenus les fonctionnaires ou avec le principe de non-discrimination en fonction des opinions politiques dans l'accès aux postes de la fonction publique (...)
[...] Les Directeurs territoriaux les postes de : - DGS d'une commune ou d'un établissement public local assimilé de à habitants, - DGA d'une commune ou d'un établissement public local assimilé de à habitants, - DGA des départements jusqu'à habitants, - DGA des régions jusqu'à d'habitants, - Directeur d'O.P.H.L.M. de plus de logements, - Faisant fonction de Directeur d'office public d'habitation à loyers modérés (O.P.H.L.M.) de plus de logements. Les Attachés principaux les postes de : - DGS d'une commune ou d'un établissement public local assimilé de à habitants, - Faisant fonction de Directeur d'O.P.H.L.M. de plus de logements. Les Attachés les postes de : - DGS d'une commune ou d'un établissement public local assimilé de à habitants, - Faisant fonction de Directeur d'O.P.H.L.M. de plus de logements. [...]
[...] Par exemple lors de la nomination d'un fonctionnaire sur un emploi déjà occupé par un DG à qui on souhaite retirer toutes ses fonctions (CE 2002 M. Scribe). Les modalités de la décharge de fonction : de l'éviction sauvage à l'apparition de quelques garanties (article 53§3 du statut de la FPT) Le premier statut de la FPT ne prévoyait comme garantie qu' un délai de 6 mois suivant le renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné durant lequel cette possibilité était exclue. [...]
[...] Droit administratif 2003 - chr Les emplois fonctionnels dans la fonction publique territoriale et La Gazette des communes, des départements et des régions 23 octobre 2006 - p.28 dossier Politisation des emplois - La fin d'une hypocrisie ? on peut s'interroger sur l'avenir de la neutralité de la gestion administrative locale qui fait partie des principes de la fonction publique en France. La politisation des emplois fonctionnels se développe et on observe en parallèle un accroissement du nombre de ces postes du fait de l'abaissement des seuils de fonctionnalité et du développement de l'intercommunalité. [...]
[...] Ceci ne correspond pas aux exigences de la fonction publique. Cependant cette nomination n'est pas un moyen de bénéficier d'une titularisation pour l'intégrer mais seulement d'accéder à ces emplois spécifiques. De plus à la fin de leur mission sur un emploi fonctionnel, les agents ainsi recrutés ne bénéficieront pas des mêmes garanties que les fonctionnaires statutaires. Une rétribution avantageuse Les responsabilités qui pèsent sur ces emplois et leur haut niveau hiérarchique impliquent que leur rémunération soit aménagée par rapport à celle que prévoit le statut de la FPT. [...]
[...] La prise en charge du fonctionnaire (article 97 du statut de la FPT) Il faut d'abord noter que les fonctionnaires privés de leur emploi fonctionnel, emploi de catégorie étaient auparavant pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Une loi du 19 février 2007 prévoit le transfert aux centres de gestion (CDG) de la prise en charge des agents de catégorie A déchargés de fonctions, qui sera effectif après l'adoption des er conventions qu'elle prévoit ou, au plus tard, le 1 janvier 2010. [...]
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