Cette dernière décennie a été marquée par des progrès scientifiques importants tels que le premier clonage de mammifère, « Dolly », des découvertes importantes en ce qui concerne les cellules embryonnaires souches et le développement de nouvelles techniques dans le domaine de la médecine de la reproduction. Les Etats se sont vus obligés de légiférer en la matière. La France s'était déjà dotée d'un cadre législatif avec les trois lois de Juillet 1994, qui prévoient une révision en 1999, qui s'est donc concrétisée par la loi du 6 Août 2004. Cette législation vient répondre aux revendications des citoyens qui s'interrogent sur la dignité de la personne humaine, son respect face aux exigences de la recherche et de l'industrie. Le respect de la personne humaine repose essentiellement sur l'article 16 du Code Civil: « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». La question que l'on pourrait se poser est de savoir si l'embryon est concerné par cet article, à quel moment commence la vie pour le législateur. La recherche s'est donc heurtée à la question de l'embryon et les Etat se sont vus obligés de former leur choix entre l'intérêt de la recherche et la protection de l'embryon. Nous allons donc nous intéresser au compromis créé par la loi du 6 août 2004 qui d'un côté pose de nombreuses proscriptions mais qui prévoit également des dérogations.
L'embryon avait déjà été le centre des débats lors de l'élaboration de la loi de 1994 et l'a été aussi lors des débats parlementaires pour l'élaboration de la loi de 2004. Le statut de l'embryon n'a pas été définit ni par les lois de 1994 ni par celle de 2004, le législateur « se tenant ainsi prudemment à l'écart d'un débat philosophique et biologique que nul ne saurait prétendre trancher d'autorité » .
Néanmoins, le Comité consultatif national d'éthique estimait déjà en mai 1984 que « l'embryon ou le fœtus doit être reconnu comme une personne humaine potentielle qui est ou a été vivante et dont le respect s'impose à tous ».
[...] Cependant aujourd'hui le nombre de ces derniers se chiffre à plusieurs dizaines de milliers et pose donc un grave dilemme. D'où la nécessité d'encadrer le sort de ces embryons. Le parcours possible de l'embryon conçu in vitro peut-être résumé dans l'annexe 1 (page 4). Le diagnostic prénatal La Loi relative à la bioéthique apporte certaines modifications en ce qui concerne le diagnostic prénatal. La modification la plus importante est ce qui concerne le champ du diagnostic préimplatoire (DPI) qui est un diagnostic effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro avant son éventuelle implantation. [...]
[...] Federico Mayor, directeur général de l'UNESCO déclara que le clonage ne doit pas être appliqué à l'espèce humaine parce que ce serait aller à l'encontre de l'éthique la plus élémentaire et du droit naturel La nouvelle loi interdit également le clonage thérapeutique mais d'une manière plus douce. Cette prohibition est faite uniquement dans le Code de la santé publique et les sanctions pénales sont plus légères. Cependant le clonage thérapeutique a suscité un débat important. M. Jospin était favorable à ce clonage, mais le Conseil d'Etat s'opposa à cette pratique qui fut alors interdite. Le ministre de la santé Douste-Blazy dès octobre 2004 annonçait son souhait d'initier un débat à ce sujet. [...]
[...] Nicolas About Janvier 2003. Extrait des travaux de la commission présidé par M. Nicolas About, le 15 janvier 2003 qui a procédé à l'examen du rapport de M. Francis Giraud, sur le projet de loi 189 (2001-2002) relatif à la bioéthique. [...]
[...] Cette nouvelle indication du diagnostic préimplatoire est perçue par certains, comme Jean-René Binet, comme un pas du législateur dans le sens de l'instrumentalisation de la vie humaine Néanmoins, le second bébé ne devra pas uniquement être un bébé-médicament mais un enfant voulu par les parents, un bébé du double espoir L'agence de la biomédecine est chargée de donner les autorisations et de veiller à ce que ceci soit respecté. Recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et fœtales humaines La loi de 1994 avait interdit toute recherche sur les embryons, mais avait admis à titre dérogatoire la réalisation d'études qui ne porteraient pas d'atteinte à son intégrité. Le diagnostic préimplantatoire a pu être créé grâce à ces études. Le législateur en 2004 possédait donc le choix de maintenir les barrières posées en 1994 ou de les reculer[5]. [...]
[...] La Loi relative à la bioéthique crée une nouvelle catégorie de crimes : les crimes contre l'espèce humaine. Ce crime comprend deux incriminations : l'incrimination de la pratique eugénique et celle du clonage reproductif, tel qu'il est défini par l'article 16-4 du Code Civil. En effet, l'article 16-4, alinéa du Code civil (modifié par la loi du 6 Août 2004) interdit toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée Il est intéressant de souligner que l'incrimination ne dépend pas de la réussite de cette intervention, c'est-à-dire la naissance de l'enfant. [...]
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