Comment est élaborée la règle de droit ?

Extraits

[...] Il faut d'abord assurer l'autosuffisance alimentaire de l'Europe. Il faut ensuite donner libre circulation des personnes, des biens et des capitaux. Pour finir, il faut supprimer les droits de douane et de mise en place d'un tarif extérieur commun. Exemple TEC (tarif extérieur commun). A. / Les moyens juridiques On retrouve plusieurs moyens juridiques: - Le nombre d'états : 6 en 1957 puis et 25. - La mise en place de politique commune. - La PAC (la politique agricole commune) - L'Euro une monnaie unique - Exercices communs en matière militaire - Stages à l'étranger (ERASMUS, LEONARDO . [...]

[...] Cette autorisation est demandée sous la forme d'une loi d'habilitation. Par la suite, l'ordonnance sera conformé par une ratification devant le parlement. L'ordonnance à la même force que la loi (obligatoire). - Les décrets : Ils sont pris pour permettre l'application d'une loi. Par contre, leur force obligatoire est inférieure à celle de la loi. Conclusion : Les sources du droit sont très variées et le phénomène va aller en s'accentuant avec le développement des nouvelles technologies que ce soit dans le domaine médical technologique ou de la communication. [...]

[...] Les problèmes rencontrés par les citoyens sont à peu près les mêmes dans les pays voisins et leurs solutions risquent d'être meilleures si elles sont prises par un plus grand nombre. D'autre part si la réglementation est la même, les citoyens s'y retrouvent mieux et risquent moins d'être sanctionnés. (Exemple : triangle et gilet fluo). III. / Au niveau national A. / L'élaboration d'une loi L'élaboration d'une loi: À partir de ce moment, "nul n'est censé ignorer la loi", l'ignorance ne peut servir d'argument dans un procès. Le rôle du parlement sert à proposer des lois, à les discuter ou à les modifier et enfin à les voter. [...]

[...] Les organismes organisent les relations entre les états. (Exemple: l'OMC prévoit le cadre des négociations commerciales et prends des mesures plus précises.) (Exemple : interdiction de la torture). Le droit international s'impose au droit national à condition d'être ratifié. Si le droit international n'est pas en accord avec la constitution, il faut modifier cette dernière. Le citoyen Français est protégé par le droit international par plusieurs raisons : - Il est d'abord protéger car la France a ratifiée de nombreux accords. [...]

[...] Quand un texte Européen n'est pas conforme à la constitution, on va tout d'abord réviser celle une fois que la constitution a été modifiée, le texte Européen s'applique aux français. De nombreux textes Européens concernent la vie courante et la sécurité des consommateurs. (Exemple : sécurité alimentaire, traçabilité, OGM . ) C. / Les sources de droit communautaires On retrouve trois sources de droit communautaire : - Les règlements : Ce sont des textes généraux et obligatoires qui s'appliquent immédiatement dans tous les pays de l'union. - La directive : C'est un texte général qui prévoit uniquement des objectifs à atteindre dans certains délais. [...]