Les effets de commerce - publié le 13/07/2010

Extraits

[...] < number > Règles du fond: Sont applicables au BAO ,les règles de la LC relatives à l'endossement , la garantie , le paiement , l'aval < number > 2.3 les différences avec la LC: Comme le souscripteur du BAO joue en même temps le rôle du tireur et du tiré accepteur ; donc: Il n'y a pas d'acceptation; Le problème de la provision ne se pose pas; L'aval , lorsqu'il n'est pas indiqué pour qui il est donné , est réputé avoir été fait pour le compte du souscripteur. Différence en matière de la qualification du titre. < number > 3. [...]

[...] Le chèque : 3.1 Définition 3.2 La forme du chèque 3.3 typologie 3.4 La transmission du chèque 3.5 Paiement du chèque < number > 3.1 Définition Le chèque est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne au tiré qui est obligatoirement une banque ou un établissement assimilé , l'ordre de payer à vue une certaine somme d'argent au bénéficiaire (le tireur lui-même ou un tiers) NB: le chèque est un instrument de paiement et non un instrument de crédit < number > 3.2 La forme du chèque : Le chèque doit comporter selon l'article 239 du code de commerce les mentions suivantes: La dénomination du chèque Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée Le nom du tiré L'indication du lieu de paiement L' indication de la date et le lieu où le chèque est créé Le nom et la signature du tireur < number > 3.3 typologie du chèque: Chèque ordinaire: Chèques spéciaux: Chèque barré Chèque certifié Chèque de voyage < number > 3.4 transmission du chèque: Endossement translatif (ou à titre de propriété) Endossement pignoratif ou à titre de garantie ne peut guère se concevoir ,étant donné la courte vie du chèque Endossement de procuration < number > 3.5 le paiement du chèque Le chèque émis et payable au Maroc doit être présenté au paiement dans le délai de 20 jours. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation Le chèque émis à l'étranger et payable au Maroc doit être présenté dans un délai de 60 jours. [...]

[...] La présentation au paiement de la LC doit avoir lieu soit le jour où elle est payable soit l'un des cinq jours ouvrables qui suivent. < number > Le refus de paiement: les obligations du porteur: Le refus de paiement doit être constaté par un acte authentique appelé « protêt faute de paiement » Si , à l'expiration du délai , le porteur n'a pas fait dresser le protêt ,il est dit négligent ,il est alors déchu de ses droits cambiaires. < number > les droits du porteur: Droits du porteur diligent : Le porteur diligent est celui qui a réclamé à temps le paiement et en a fait dresser protêt . [...]

[...] < number > Les types de l'endossement: L'endossement translatif de propriété: L'endosseur transmet à l'endossataire l'intégralité des droits qui sont attachés à la lettre. < number > L'endossement de procuration ou à titre de mandat: Il consiste à ce que le porteur confie le soin d'encaisser la lettre pour son compte à un mandataire qui est le plus souvent une banque. < number > L'endossement pignoratif ou à titre de garantie: l'endossement pignoratif est celui par lequel le porteur d'une LC remet celle-ci en gage à son créancier . [...]

[...] Ce porteur a un recours contre chacun des signataires de la LC. Droits du porteur négligent: Après expiration du délai fixé , le porteur est déchu de ses droits contre tous les signataires de la LC à l'exception de l'accepteur. < number > 2. Le billet à ordre: 2.1 Définition 2.2 Ressemblances avec la lettre de change 2.3 Différences avec la lettre de change < number > 2.1 définition du BAO: Le BAO est un écrit par lequel une personne appelée souscripteur s'engage à payer à une époque déterminée une certaine somme à une autre personne appelée bénéficiaire < number > 2.2 les ressemblances avec la LC: Règles de forme: Parmi les mentions obligatoires ,il en est celles qui sont identiques à celles de la LC à savoir : l'indication de la somme ,de l'échéance, du lieu de paiement ,la date et le lieu d'émission et du nom du bénéficiaire. [...]