Cours de droit sur le contrôle des concentrations, qui est mis en oeuvre par la DGCCRF sous le contrôle du Ministère de l'économie. La concentration se définit comme un acte qui a pour incidence le contrôle d'une ou de plusieurs entreprises par une autre entreprise.
[...] Le conseil de la concurrence doit déterminer si le progrès est vraisemblable. Puis il rend son avis publié dans le BO du Conseil de la Concurrence et écrit et public. Les avis découlent souvent vers la jurisprudence qui peut adopter ces circonstances. L'avis doit aussi être donnée au ministre et ce dernier en fait ce qu'il veut. Dans la plupart des cas, le Ministre suit la décision du conseil de la concurrence. Il peut : Valider l'opération, Ordonner aux entreprises de prendre quelques mesures soit de ne pas donner suite au projet, de le modifier ou de le compléter. [...]
[...] Le conseil de la concurrence intervient sur l'initiative du ministre. Le Conseil n'a pas le droit de donner son avis Le ministre est le seul juge de l'opportunité de saisir le Conseil. La décision de saisir ou non peut être contestée devant le Conseil d'Etat qui peut annuler la décision s'il a fait une erreur manifeste d'appréciation. Cette erreur est grave sur les opérations de concentration car cela va entraîner une annulation de la procédure. La procédure devant conseil est contradictoire débouche sur la rédaction d'un rapport sur les informations émises par l'entreprise concernée. [...]
[...] Utile pour concentration ostentatoire à la concurrence. Une partie de chaque entreprise va fusionner pour créer une partie commune C qui va appartenir à part égale aux deux entreprises. Mercedes Swatch = Smart Dans la deuxième loi, l'influence déterminante : - Acte juridique, la concentration qui exerce juste une influence déterminante sur une autre entreprise. La loi autorise le conseil de la concurrence aussi bien qu'ils ont pour effet ou pour objet de permettre à une entreprise ou un groupement d'entreprise Acte conclu dans ce but, acte volontaire mais parfois différents actes qui veulent se dire technique mais en vrai c'est une influence déterminante. [...]
[...] Edicter quelques prescriptions à respecter, augmentation du niveau économique La décision du ministre est écrite et licite que si deux conditions sont respectées : 1. Avis du conseil de la concurrence et projet notifié aux parties pour quelles puissent répondre 2. Quand intervention du Ministre après notification sur l'initiative des entreprises, sa décision doit intervenir dans les 6 mois qui suivent sa notification. Le non-respectt de ces conditions est illégal et entraîne donc annulation sur décision ministérielle par les juridictions administratives. Mais en aucun cas l'annulation ne vaut autorisation de concentration. [...]
[...] Documents comptables des 3 derniers exercices comptables. Liste des filiales des entreprises concernées avec pour chaque le montant de leur participation. Liste des principales opérations de concentration réalisées par l‘entreprise concernée aux cours des trois dernières années. Le tout doit être envoyé avec LRAR qui constitue alors la date de départ du délai. Après réception du dossier le Ministre a le choix : Il ne fait rien, si aucune manifestation pendant 2 mois qui suivent ma notification cela vaut décision tacite, implicite (sous-entendue) de l'opération de concentration. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
