Le droit du commerce électronique - publié le 16/04/2008

Yohan G.

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Le droit du commerce électronique - publié le 16/04/2008

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Résumé du document

Synthèse juridique destinée aux professionnels d'Internet reprenant les principes de bases indispensables pour chaque commerçant électronique.

Sommaire

A. Champ d'application de la loi française
1. Principe : application de la loi du pays d'établissement
2. Exceptions

B. Les juridictions compétentes
1. Le contrat a prévu une clause attributive de juridiction
2. Le contrat n'a rien prévu

II) La formation du contrat de vente en ligne

A. La manifestation du consentement
1. Identification du consommateur
2. Les principes de la collecte et les droits des fichés
3. Forme de l'acceptation

B. Le moment de la conclusion du contrat

C. La preuve du contrat
1. L'écrit
2. La signature électronique
3. Obligation de conserver l'écrit constatant le contrat (article 27 de la LCEN)

III) Obligations à l'égard des consommateurs

A. La Réglementation française (pour les sites français ou destinés aux français)
1. Obligation d'information du cybervendeur
2. Les garanties légales ou autres accordées sur les produits vendus, la proposition d'un service après vente
3. Délai de rétractation ou délai de repentir
4. Responsabilité du vendeur en ligne

B. Réglementation internationale

IV) Obligations à l'égard des partenaires commerciaux

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Extraits

[...] * L'offre doit également porter sur les conditions générales de vente(voir ci-dessus). * L'offre doit être rédigée en français, ou à tout le moins être accompagnée d'une traduction en français conformément à la Loi Toubon du 4 août 1994 (dispositions d'ordre public, sanctionnées par des sanctions pénales), dès lors que le site s'adresse à des français de façon évidente. Question : en raison du caractère international du réseau Internet, le consommateur français pourrait-il se prévaloir d'un texte uniquement rédigé en anglais pour obtenir après coup l'anéantissement de son engagement ? [...]

[...] Enfin, le législateur a instauré un délai d'exécution (art L 121-20-3 du Code de la Consommation). Sauf si les parties en décident autrement, le fournisseur est tenu d'exécuter la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou du service. En cas de défaillance, le fournisseur devra en informer immédiatement le consommateur lequel doit, le cas échéant, être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours. [...]

[...] - Ensuite, l'internaute doit confirmer sa commande pour exprimer son acceptation et valider ainsi la transaction. Cependant, ce processus contractuel en deux étapes ne s'applique pas pour les contrats conclus exclusivement par échange de courriers électroniques. Il est également possible d'y déroger dans les relations entre professionnels. La directive Vente à Distance, dont les disposition ont été intégrées dans le Code de la Consommation, a prévu quant à elle que la fourniture de toutes les informations visées aux articles 4 et 5 de ladite directive sont prescrites à peine de nullité du contrat ou de sanction telle que la prolongation du délai de rétractation de 7 jours à 3 mois. [...]

[...] La réflexion s'impose donc à ce niveau. [...]

[...] - Les droits protégés par le Code la propriété intellectuelle B. Les juridictions compétentes Le contrat a prévu une clause attributive de juridiction : Elle n'est valable qu'entre commerçants et ne peut être opposée aux consommateurs Le contrat n'a rien prévu : Il faudra distinguer selon la qualité des parties: consommateurs ou professionnels. Mise en présence d'un consommateur: La convention de Bruxelles du 27 septembre a été remplacée par le Règlement communautaire dit Règlement sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions civiles et commerciales adopté le 22 décembre 2000. [...]

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