Résumé des cours de droit DUT GEA

Extraits

[...] Elle précise le type de gouvernement de cette nation. Elle précise aussi les rapports entre l'État et les citoyens. Les constitutions sont généralement écrites (1958) mais elles peuvent être parfois coutumières (Royaume-Uni). Les droits reconnus sont les Droits de l'Homme (liberté de penser, de croyance, de circuler, d'expression, syndicale, de droit de vote La souveraineté est la qualité d'un être qui n'a pas normalement de supérieurs. C'est la qualité d'un État qui n'est soumis à aucune puissance interne ou externe. [...]

[...] Mais, au préalable, ce dernier devra franchir le cap difficile de l'inscription à l'ordre du jour qui ressortit à la compétence du Gouvernement; même si une séance par mois ("niche parlementaire est réservée par priorité à chaque assemblée (art. 48). L'ordonnancement de la séance plénière ou publique s'articule entre la discussion générale et la discussion sur les articles : de la philosophie du texte à l'examen de chacun de ses articles, selon un resserrement de l'objet comparé habituellement à un entonnoir. A nouveau, le Gouvernement se trouve en position confortable, en ce que son projet sert de base à la discussion devant la première assemblée saisie (art. 42). La délibération des articles porte successivement sur chacun d'eux. [...]

[...] C'est d'ailleurs dans une telle circonstance, en octobre 1962, qu'a été votée la seule motion de censure de toute l'histoire de la Vème République) Le contrôle juridictionnel du référendum est à la fois diversifié et limité. - le décret du Président de la République décidant le référendum est un "acte de gouvernement", insusceptible de tout recours. - le projet de loi soumis au référendum est, comme tous les projets de loi, soumis pour avis au Conseil d'Etat. - Le Conseil Constitutionnel est consulté par le gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum. [...]

[...] Mais dans la suite de la Constitution, les hypothèses de recours au référendum sont plus restrictivement définies. En laissant de côté la consultation - nécessairement locale - des populations intéressées par une cession, une adjonction ou un échange de territoire (article ces hypothèses sont celles prévues à l'article 11 pour le référendum législatif, et à l'article 89 pour le référendum constituant, distinction qui cependant n'a pas été respectée à deux reprises, en 1962 et en 1969. Le référendum législatif 2. [...]

[...] Le rôle du pouvoir de l'exécutif a été renforcé au détriment du pouvoir législatif et plus précisément celui du Président de la République. Ainsi, dans la Ve République, le président est au premier rang. Le gouvernement peut prendre des règlements autonomes. Le gouvernement dispose de l'administration et de la force armée. Le gouvernement est une des deux têtes du pouvoir exécutif bicéphale mis en place par la Constitution du 04 octobre 1958. Ses pouvoirs ont été renforcés par rapport à la IVe vote bloqué). [...]