Qu'est-ce que la dualité des ordres de juridiction en France ?
Cette dualité peut se résumer par un ordre judiciaire qui applique le droit privé (droit civil, commercial, social, pénal), et un ordre administratif qui applique le droit public. Elle est organisée selon un double degré.
Le premier degré est le tribunal administratif ou TGI : il s'agit de la 1ère instance saisie par les parties pour trancher le litige. Le deuxième degré (cour d'appel) permet de totalement rejuger une affaire, en fait comme en droit. Le pourvoi en cassation n'est pas un troisième degré car la juridiction de cassation ne juge qu'en droit ; elle ne s'occupe pas des faits. Si l'arrêt est cassé, il retourne en cour d'appel pour être rejuger. Si la répartition des compétences n'est pas claire, le Tribunal des Conflits désigne la juridiction compétence.
[...] Paris : Sirey. [...]
[...] Mais le pas décisif se fait sous l'impulsion des révolutionnaires. Les révolutionnaires mettent en avant l'idée de séparation des pouvoirs (cf. Montesquieu). Pour eux, la dualité des ordres de juridictions évite que le juge ordinaire (représentant du pouvoir judiciaire) n'exerce un contrôle sur l'administration (pouvoir exécutif) et ne se substitue à elle. Ainsi, la dualité protège la séparation des pouvoirs. On retrouve cette idée dans l'article 5 du Code Civil, qui interdit les arrêts de règlement : le juge ordinaire ne peut dérober le pouvoir politique. [...]
[...] Frison- Roche parle de nouveaux socles de cohérence), mais elle a de beaux jours devant elle parce qu'elle est, en effet, une exception culturelle. Pour aller plus loin, on peut même dire que chaque pays a développé une déclinaison unique de la dualité des ordres de juridiction, impossible à exporter. Bibliographie DELVOLVE, Pierre. Paradoxes du (ou paradoxes sur le) principe de séparation des autorités administrative et judiciaire in Mélanges René Chapus : Droit Administratif. Montchrestien DRAGO, Roland. Actualité du principe de séparation en France et dans les Etats de la C.E.E. in Actualité Juridique Droit Administratif septembre 1990. FOUGERE, Louis. [...]
[...] La dualité française s'explique en effet par la réaction contre les abus des Parlements d'Ancien Régime, qui a donné naissance à une méfiance envers les juges ordinaires. La loi des 16 et 24 août 1790 et en particulier son article 13 stipule que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront tjrs séparées des fonctions administratives Pour le doyen Vedel, cette loi est comme la loi salique de notre droit administratif ; elle a été reçue comme proclamant une illégitimité/incompétence, et il y a des doutes quant à sa pertinence en raison de sa formulation équivoque. [...]
[...] 1790-1990, Deux siècles de dualisme juridictionnel in Actualité Juridique Droit Administratif septembre 1990. FRISON-ROCHE, Marie-Anne. La dualité de juridictions appliquée à la régulation in Revue Lamy de la Concurrence n°5. Novembre-décembre 2005. STIRN, Bernard. Quelques réflexions sur le dualisme juridictionnel in Justices n°3. Janvier-juin 1996. La dualité de juridictions en France et à l'étranger in Revue Française de Droit Administratif. Numéro spécial, volume septembre- octobre 1990. [...]
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