Les droits subjectifs : Les biens, objets de droits

Extraits

[...] puisque ces biens ne sont pas susceptibles d'appropriation. Le principal critère retenu aujourd'hui pour faire une distinction entre meuble et immeuble est un critère physique relatif à la faculté de déplacement du bien. Les biens immeubles sont fixes tandis que les biens meubles peuvent être déplacés : critères de fixité et mobilité. Toutefois, ce critère connaît des limites prises en compte par le CC L'immeuble L'immeuble peut être défini comme : le bien, qui en raison de son lien avec le sol, ne peut être déplacé. [...]

[...] Il en va ainsi des fluides, des ondes, de l'énergie. Or, leur appropriation présente une valeur patrimoniale considérable La distinction entre bien approprié et bien non approprié Selon qu'elles soient susceptibles d'appropriation, on distingue : - Les choses communes qui ne sont pas susceptibles d'appropriation et donc en cela ne sont pas des biens (ex. : l'air). - Les choses dont nous sommes maîtres qui sont susceptibles d'appropriation et qui, de ce fait, sont des biens, mais des biens non appropriés (ex : animaux sauvages). [...]

[...] Section 2 : Les différentes catégories de biens La principale distinction entre les biens est celle des meubles et immeubles. Toutefois, d'autres critères peuvent être pris en compte. A. La distinction entre meuble et immeuble La distinction essentielle entre meuble et immeuble est posée par l'article 516 du Code civil qui dispose : Tous les biens sont meubles ou immeubles. Cette distinction constitue ce que l'on appelle la summa divisio. Cette division bipartite implique que, quelle que soit sa nature, tout bien puisse être versé dans l'une ou l'autre catégorie. [...]

[...] On distingue les fruits naturels, les fruits industriels (résultant du travail de l'homme) et les fruits civils (ex. : un loyer). La notion de fruit s'oppose à celle de produit En effet, les produits constituent tout ce qui vient d'une chose sans périodicité, en épuisant la substance de la chose (ex. : des arbres coupés). Les biens non frugifères sont ceux qui ne produisent aucun fruit. Cette distinction présente un intérêt notamment en matière d'usufruit, dans la mesure où seuls les fruits appartiennent à l'usufruitier. [...]

[...] : les droits d'auteurs) ; Des choses incorporelles (ex. : fonds de commerce). Les biens incorporels ont une place accrue dans le patrimoine, car les créances et les droits intellectuels ont une place accrue et une valeur croissante. Cette distinction présente un intérêt pratique dans la mesure où ils obéissent à un mode d'appropriation différent, à un mode de preuve différent, et plus généralement à un régime juridique différent. Critique : des biens nouveaux entrent mal dans l'une ou l'autre des catégories. [...]